Traduction de «common law england » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common law of England [ English common law | British common law ]
common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What the judges must have concluded is that although colour of right was a defence at common law in England, in 1892 we legislated section 19 and said mistake of law is not a defence in this country, which arguably abolishes the English common law on that point.
Ce à quoi les juges ont dû en venir comme conclusion, c'est que même si la défense d'apparence de droit était une défense en common law en Angleterre, nous avons adopté en 1892 l'article 19 et décrété que l'erreur de droit n'est pas une défense au Canada, ce qui vient abolir la common law anglaise à ce sujet.

None of these has any powers except those given to it by law: by the Constitution Act, 1867, or its amendments; by a law passed by Parliament or a provincial legislature; or by the Common Law of England, which we inherited, and which, though enormously modified by our own Parliament or provincial legislatures, remains the basis of our constitutional law and our criminal law, and the civil law (property and civil rights) of the whole country except Quebec (which has its own civil code).
Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).

The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.
Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.

Just because it was a common law defence in England, does not mean it becomes a common law defence in Canada.
Simplement parce que c'était comme tel en Angleterre ne veut pas dire que ça devient une défense en common law au Canada.

Then the Larceny Act is passed in 1916 and it is statutorily codified, all the English law becomes statutory law and there does not appear to be any modern development of colour of right or claim of right in England in the common law.
Ensuite, la Larceny Act adoptée en 1916 a été codifiée, toutes les lois anglaises sont devenues des lois statutaires et il ne semble pas y avoir de développements contemporains concernant la défense d'apparence de droit ou la revendication de droit en Angleterre en vertu de la common law.

We, in Scotland, have the unique good fortune of having a legal system that is more or less half and half, i.e. an amalgam of the civilian systems of mainland Europe and the common law system of England, Ireland and Northern Ireland.
L’Écosse a la chance unique de disposer d’un système juridique plus ou moins mixte, c’est-à-dire d’un amalgame entre les systèmes civils d’Europe continentale et le système de droit coutumier d’Angleterre, d’Irlande et d’Irlande du Nord.

I am delighted the European Police College will be located in England, but less impressed that the UK Government, with 12 citizens and residents in Guantanamo Bay – half the total of Europeans there – has failed to take the lead in getting a common position and joint action by the European Union to persuade the US to apply international law and uphold prisoners' rights there.
Je suis ravie que le Collège européen de police sera situé en Angleterre, mais je suis moins impressionnée par le fait que le gouvernement britannique, avec douze citoyens et résidents à Guantanamo Bay - la moitié des Européens présents sur place -, ne soit pas parvenu à faire accepter une position commune ainsi qu’une action conjointe de l’Union européenne afin de persuader les États-Unis d’appliquer le droit international et de faire respecter les droits des prisonniers à Guantanamo.

For 290 years, however, Scots law, which remained a distinct body of law mid-way between the civil law of continental Europe and the common law of England and the Americas, retained a distinct system but was legislated only from Westminster.
Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster.