Traduction de «common law defence that is broadly available throughout » (Anglais → Français) :

The assertion that colour of right is a common law defence that is broadly available throughout the Criminal Code as a result of section 8(3) is wrong in law, in my respectful opinion.
L'assertion voulant que la défense d'apparence de droit soit une défense de droit commun qui est largement offerte dans tout le Code criminel aux termes du paragraphe 8(3) est erronée en droit, sauf votre respect.

In essence, my amendment proposes to spell out the common law defences that are made available in the proposed new section 182.5 as it stands.
Essentiellement, mon amendement propose de préciser les moyens de défense prévus par la common law qui sont maintenus dans le nouvel article 182.5 du projet de loi.

Let me first say that I believe, with the proposed amendment in relation to subsection 8(3) for greater certainty, nothing could be clearer than that all common law defences that exist are available under subsection 8(3).
Tout d'abord, je suis convaincue qu'avec l'amendement proposé concernant le paragraphe 8(3) pour établir une plus grande certitude, il ne saurait être plus clair que tous les droits de défense qui existent dans la common law sont disponibles aux termes de cette disposition.

I think there should also be serious consideration given, as I have indicated, to ensuring that those common law defences are clearly made available and made known to people, because what we support is of course clear legislation.
À mon avis, il faudrait vérifier aussi sérieusement, comme je l'ai suggéré, si les moyens de défense de la common law sont vraiment disponibles et si les gens sont au courant, parce que notre but est bien entendu de donner notre appui à une loi claire.

34. Reaffirms that, within the framework of the common security and defence policy (CSDP), we need to agree upon and enforce a common approach to fighting terrorism at its ideological roots and to take a clear position on how to suppress terrorist financing; calls, therefore, for closer EU cooperation in delivering justice and security and addressing religious extremism throughout all EU external action, namely through the common foreign and security policy, the CSDP, development policy, humanitarian aid and trade policy, in a manner that is compatible with EU standards and human rights law;
34. réaffirme que, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), nous devons adopter et appliquer une approche commune de la lutte contre le terrorisme à ses racines idéologiques et adopter une position claire sur la manière de mettre un terme au financement du terrorisme; demande par conséquent une coopération plus étroite dans l'Union pour garantir la justice et la sécurité et lutter contre l'extrémisme religieux dans toute l'action extérieure de l'Union, à savoir par le biais de la politique étrangère et de sécurité commune, de la PSDC, de la politique de développement, de l'aide humanitaire et de la politique commerciale, d'une façon qui soit compatible avec les normes de l'Union et sa législation en matière de droits de l'homme;

The partnership is a natural result of our common interest in achieving stability throughout the world, in strengthening the rule of law and democracy and in ensuring that global markets operate properly and that raw material resources throughout the world remain available.
Ce partenariat est le résultat naturel de notre intérêt commun à apporter la stabilité dans le monde, à renforcer l’État de droit et la démocratie, et à nous assurer que les marchés mondiaux fonctionnent correctement et que les matières premières restent disponibles partout dans le monde.

144. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards for procedural law, for instance on rules covering pre-trial orders and the rights of the defence and including criteria for investigation methods and the definition of evidence, so as to guarantee a common level of fundamental rights protection throughout the EU;
144. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE;

124. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards for procedural law, for instance on rules covering pre-trial orders and the rights of the defence and including criteria for investigation methods and the definition of evidence, so as to guarantee a common level of fundamental rights protection throughout the EU;
124. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE;

139. Recommends that the Member States agree common minimum standards for certain aspects of procedural law, in particular rules covering pre-trial orders and the rights of the defence, in order to guarantee a common level of fundamental rights protection throughout the EU;
139. recommande aux États membres l'adoption de normes minimales communes pour certains aspects du droit procédural, s'agissant notamment des règles régissant les décisions préparatoires à un procès et les droits de la défense, afin de garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union;

We feel that there are situations in which the current common law defences would not be available to people who use appropriate levels of force.
Nous croyons qu'il existe des situations dans lesquelles les moyens de défense prévus actuellement par la common law ne seraient pas disponibles pour les personnes qui utilisent des degrés de force appropriés.