Traduction de «common law dated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses
Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

persimmon | common persimmon | date plum
persimmon

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

A newly described syndrome associated with a variable clinical phenotype including developmental delay, facial dysmorphism, short neck and diverse malformations. Eight cases have been reported to date. The most common facial features include eye anom
syndrome de microdélétion 6p22

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its report on Bill S-10, to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and the common law, dated November 25, 2004, under the chairmanship of Senator Lise Bacon, the committee said, on page 2:
À la page 2 de son rapport sur le projet de loi S-10, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et la common law, daté du 25 novembre 2004, le comité, sous la présidence du sénateur Lise Bacon, écrit ceci :

The definition of marriage in federal law is not in a statute passed by Parliament, but is found in what is called the federal common law dating from 1866 British case of Hyde and Hyde v. Woodmansee, L.R. l P. & D.
La définition de mariage en droit fédéral ne se trouve pas dans un texte de loi adopté par le Parlement, mais dans ce qu'on appelle la common law fédérale. Elle remonte à une cause britannique de 1866, l'affaire opposant Hyde and Hyde à Woodmansee, L.R.1 (P & D), 130.

1. The common draft terms of the cross-border merger shall be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 16 for each of the merging companies at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.
1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet commun de fusion transfrontalière est publié selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet.

European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.
le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.

[4 years after the date of application of this Regulation], Member States shall provide the Commission with information relating to the application of this Regulation, in particular on the level of acceptance of the Common European Sales Law, the extent to which its provisions have given rise to litigation and on the state of play concerning differences in the level of consumer protection between the Common European Sales Law and national law.
[4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national.

1. By .[4 years after the date of application of this Regulation], Member States shall provide the Commission with information relating to the application of this Regulation, covering in particular the level of acceptance of the Common European Sales Law, the extent to which its provisions have given rise to litigation and the state of play concerning differences in the level of consumer protection between the Common European Sales Law and national law.
1. Au plus tard le. [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, couvrant en particulier le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national.

1. The common draft terms of the cross-border merger shall be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC for each of the merging companies at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.
1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet commun de fusion transfrontalière est publié selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet.

The definition of marriage in federal law is not in a statute passed by parliament but is found in what is called the federal common law dating from an 1866 British case of Hyde and Hyde v Woodmansee, a case dealing with the legal invalidity of polygamy.
La définition du mot mariage dans la loi fédérale n'a pas été adoptée par le Parlement. Elle se trouve telle quelle dans ce qu'on appelle la common law fédérale et remonte à un jugement britannique rendu en 1866 concernant l'affaire Hyde et Hyde c. Woodmansee.

The definition of marriage in federal law is not in a statute passed by Parliament, but is found in what is called the federal common law, dating from an 1866 British case of Hyde and Hyde v Woodmansee.
La définition du mariage dans la législation fédérale ne vient pas d'une loi adoptée par le Parlement; elle se trouve plutôt dans ce qu'on appelle la common law fédérale et elle a sa source dans une décision rendue en 1866 dans la cause britannique Hyde and Hyde v. Woodmansee.

The definition of marriage in federal law is not in a statute passed by parliament, but is found in what is called the federal common law dating from an 1866 British case of Hyde and Hyde v Woodmansee—This case has been applied consistently in Canada and states that no marriage can exist between two persons of the same sex, or between multiple wives or husbands.
La définition de mariage dans la législation fédérale ne vient pas d'une loi adoptée par le Parlement; elle se trouve plutôt dans ce qu'on appelle la common law fédérale et est empruntée à une cause britannique remontant à 1866, celle de Hyde et Hyde c. Woodmansee.Cette cause a toujours été appliquée au Canada et établit qu'aucun mariage ne peut exister entre deux personnes de même sexe ou entre de multiples femmes ou maris.