Vertaling van "common interest would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

matter of common interest
problème d'intérêt commun

specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

common interest
droits indivis

Bibliographic Common Interest Group
Groupe d'intérêt bibliographique

common interest group
groupe d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2001, the EU-Russia Energy Dialogue was launched.. An important conclusion was that specific "projects of common interest" would be identified, to link up to the trans-European energy networks to guarantee security of energy supplies.
L'an 2001 a vu l'ouverture du dialogue UE-Russie sur l'énergie, dont une des grandes conclusions était que des "projets d'intérêt commun" spécifiques seraient désignés afin d'établir des liaisons avec les réseaux transeuropéens d'énergie et ainsi de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques.

A deeper dialogue with China on investment co-operation in countries of common interest would reflect China's growing financial involvement in many countries which are also partners of the EU.
Un dialogue plus approfondi avec la Chine sur la coopération en matière d'investissements dans les pays présentant un intérêt commun refléterait la participation financière croissante de la Chine dans de nombreux pays qui sont également des partenaires de l'UE.

Q4 Would this kind of flexible approach to identifying projects of common interest be appropriate for a policy that, traditionally, largely rests on Member States' individual infrastructure investment decisions?
Q4 Une telle méthode flexible de désignation des projets d'intérêt commun serait-elle appropriée pour une politique qui, habituellement, repose en grande partie sur les décisions d'investissement individuelles des États membres en matière d’infrastructures?

normally, producers and traders would be expected to bear the costs of advertising themselves, as part of their normal economic activities; therefore, if aid granted for the advertising of agricultural products is not to be regarded as operating aid but compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, it should not interfere with trade to an extent contrary to the common interest and should facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas.
les producteurs et opérateurs devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement, mais être jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides accordées pour la publicité de produits agricoles ne doivent pas interférer avec les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et doivent faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques.

Member States that intend to grant restructuring aid must demonstrate that in the absence of the aid, the beneficiary would have been restructured, sold or wound up in a way that would not have achieved the objective of common interest identified in section 3.1.1.
Les États membres qui ont l’intention d’octroyer une aide à la restructuration doivent démontrer qu’en l’absence d’aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que l’objectif d’intérêt commun défini à la section 3.1.1 n’aurait pas été atteint.

incentive effect: it must be shown that in the absence of the aid, the beneficiary would have been restructured, sold or wound up in a way that would not have achieved the objective of common interest(section 3.4).
effet incitatif: il convient de démontrer qu’en l’absence d’aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n’aurait pas permis d’atteindre l’objectif d’intérêt commun (section 3.4);

Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.
La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.

normally, producers and traders would be expected to bear the costs of advertising themselves, as part of their normal economic activities; therefore, if aid granted for the advertising of agricultural products is not to be regarded as operating aid but compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, it should not interfere with trade to an extent contrary to the common interest and should facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas;
les producteurs et opérateurs devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement, mais être jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides accordées pour la publicité de produits agricoles ne doivent pas interférer avec les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et doivent faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques;

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.
Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.