Vertaling van "common interest selected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

matter of common interest
problème d'intérêt commun

specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

Conflict of Interest: Selected Issues
Les conflits d'intérêts: principaux aspects

common interest
droits indivis

common interest group
groupe d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the July meeting it delivered its opinion on the draft Commission decision granting Community aid to 35 of projects of common interest selected from the 2000/1 call for a total maximum Community support of MEUR 35.
Lors de sa réunion de juillet, le comité a émis son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'une aide à 35 projets d'intérêt commun sélectionnés sur la base de l'appel 2000/1 pour un concours financier communautaire total de 35 millions d'euros.

the progress achieved for the planning, development, construction and commissioning of projects of common interest selected pursuant to Article 3, and, where relevant, delays in implementation and other difficulties encountered.
les progrès réalisés en matière de planification, de développement, de construction et de mise en service des projets d'intérêt commun sélectionnés en vertu de l'article 3 et, le cas échéant, les retards dans la mise en œuvre et les autres difficultés rencontrées.

At the March meeting the Committee delivered a favourable opinion on the Commission proposal to grant Community aid to 35 projects of common interest selected from among the responses to the 2000/2 call.
Lors de sa réunion de mars, le comité a rendu un avis favorable sur la proposition de la Commission d'accorder une aide financière à 35 projets d'intérêt commun sélectionnés parmi les réponses à l'appel de 2000/2.

At the January meeting it delivered its opinion on the draft Commission decision granting Community aid to a second series of projects of common interest selected from the 1998/2 call under the 1999 TEN-Telecom budget line.
Lors de sa réunion de janvier, le comité a émis son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'une aide à une seconde série de projets d'intérêt commun sélectionnés sur la base de l'appel 1998/2 sur la ligne budgétaire RTE-télécom de 1999.

Promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest wanting to obtain the status of projects of common interest shall submit an application for selection as project of common interest to the Group that includes:
Les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun désireux d'obtenir la qualité de projets d'intérêt commun soumettent au groupe une demande de sélection en tant que projet d'intérêt commun qui comprend:

Whenever already existing groups or other bodies have previously agreed on projects or lists of projects of significant importance for the Union, the information on these projects or lists shall be transferred to each Group referred to in paragraph 2 and will form the basis of the projects of common interest selection process.
Chaque fois que des groupes existants ou d'autres entités ont préalablement approuvé des projets ou des listes de projets particulièrement importants pour l'Union, les informations concernant ces projets ou ces listes sont transmises à chaque groupe visé au paragraphe 2 et constituent la base de la procédure de sélection des projets d'intérêt commun.

As soon as a project of common interest selected pursuant to Article 3 and falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II has reached sufficient maturity, the project promoter shall submit an investment request including a cross-border cost allocation, to the relevant national regulatory authorities, accompanied by the following:
Dès qu'un projet d'intérêt commun sélectionné conformément à l'article 3 et relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, a atteint une maturité suffisante, le promoteur de projet soumet aux autorités de régulation nationales compétentes une demande d'investissement accompagnée d'une répartition transnationale des coûts, ainsi que des éléments suivants:

As soon as a project of common interest selected pursuant to Article 3 and falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II has reached sufficient maturity, the project promoter shall submit an investment request including a cross-border cost allocation, to the relevant national regulatory authorities, accompanied by the following:
Dès qu'un projet d'intérêt commun sélectionné conformément à l'article 3 et relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, a atteint une maturité suffisante, le promoteur de projet soumet aux autorités de régulation nationales compétentes une demande d'investissement accompagnée d'une répartition transnationale des coûts, ainsi que des éléments suivants:

(a) the progress achieved for the planning, development, construction and commissioning of projects of common interest selected pursuant to Article 3, and, where relevant, delays in implementation and other difficulties encountered;
(a) l'avancement dans la planification, l'élaboration, la construction et la mise en service des projets d'intérêt commun sélectionnés conformément à l'article 3 et, le cas échéant, les retards dans la mise en œuvre et les autres difficultés rencontrées;

1. Each project of common interest selected under the multi-annual programme shall be the subject of a single Commission grant decision within the meaning of Article 17(2) .
1. Chaque projet d'intérêt commun, sélectionné au titre de la programmation pluriannuelle, fait l'objet d'une décision d'octroi unique de la Commission, arrêtée conformément à l'article 17, paragraphe 2.