Vertaling van "common interest intended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

matter of common interest
problème d'intérêt commun

specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

common interest
droits indivis

Bibliographic Common Interest Group
Groupe d'intérêt bibliographique

common interest group
groupe d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas the EU and the LAS share a common interest in long-lasting solutions to ensure regional peace and stability; whereas this memorandum of understanding is intended to support and strengthen relationships between the Member States of the EU and the Members of the LAS to enhance their working structures, exchange experience and dialogue in order to achieve common goals and objectives in areas of mutual interest;
E. considérant que l'Union européenne et la Ligue des États arabes ont un intérêt commun à trouver des solutions durables afin d'assurer la paix et la stabilité régionales; que ce protocole d'accord est destiné à soutenir et renforcer les relations entre les États membres de l'Union et les membres de la Ligue des États arabes, afin de consolider leurs structures de travail, de partager leur expérience et d'entretenir leur dialogue pour atteindre des objectifs communs dans des domaines d'intérêt mutuel;

This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.
Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.

Aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:
Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

Aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:
Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

1. The EFF may support measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products.
1. Le FEP peut intervenir en faveur d'actions d'intérêt commun visant à mettre en œuvre une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation, de développement de nouveaux marchés ou de campagnes de promotion pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

1. The EFF may support measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment.
1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques et, parallèlement, à l'amélioration de l'environnement aquatique.

3. The evaluations shall establish the progress and current status of the projects of common interest and horizontal measures identified in Annexes I and II respectively and in particular how the intended pan-European eGovernment services are developed, implemented and used.
3. Les évaluations déterminent l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales énumérés aux annexes I et II respectivement et, en particulier, déterminent comment les services paneuropéens d'administration en ligne prévus sont mis au point, mis en œuvre et utilisés.

It is intended primarily to promote feasibility studies related to projects of common interest, to grant interest rebates or contributions to meet loan guarantee costs, and to award direct grants.
Ce soutien vise en premier lieu à promouvoir les études de faisabilité afférentes à des projets d'intérêt commun, à accorder des bonifications d'intérêt ou des concours destinés à couvrir les frais de garantie des emprunts et à accorder des aides directes non remboursables.

It is intended primarily to promote feasibility studies related to projects of common interest, to grant interest rebates or contributions to meet loan guarantee costs, and to award direct grants.
Elle vise en premier lieu à promouvoir des études de faisabilité relatives à des projets d'intérêt commun, à accorder des bonifications d'intérêt ou des contributions destinées à faire face aux coûts représentés par les garanties d'emprunts et à accorder des subventions directes.