Traduction de «common high authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]
Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

common law authorities [ common law jurisprudence | common law decisions ]
jurisprudence de common law

Economic High Authority
Haute autorité économique

high authority
haute commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authorities could be charged with oversight and ultimate decision-making powers regarding colleges of supervisors for cross-border groups; ensuring consistency and good practice through setting common high standards and providing common interpretations of requirements for supervisory activities; and a key role in early warning mechanisms and crisis management, working with the body set up to look at the overall picture.
Ces autorités pourraient être investies de pouvoirs de contrôle et de décision en dernier ressort en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance des groupes transfrontaliers; leurs attributions consisteraient à garantir la cohérence et les bonnes pratiques par la fixation de normes communes élevées et la présentation d'interprétations communes des exigences s'appliquant aux activités de surveillance et, enfin, elles joueraient un rôle clé dans les mécanismes d'alerte précoce et dans la gestion des crises, en concertation avec l'organe institué pour chapeauter l'ensemble du processus.

In addition to this, a common High Authority supervised the market, respect for competition rules and price transparency.
En outre, une Haute autorité commune surveille le marché, le respect des règles de concurrence ainsi que la transparence des prix.

The French Foreign Minister, Robert Schuman, in his famous declaration of 9 May 1950, proposed that Franco-German coal and steel production be placed under a common High Authority within the framework of an organisation in which other European countries could participate.
Le ministre des affaires étrangères de la République française, Robert Schuman, propose, le 9 mai 1950 dans sa fameuse déclaration, de placer la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans le cadre d'une organisation ouverte à la participation d'autres pays européens.

The mission of the High Authority was to ensure that the objectives set out in the European Coal and Steel Community, founded on a common market, common objectives and common institutions, were attained.
La Haute Autorité avait pour mission de veiller à la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en s'appuyant sur un marché commun, des objectifs communs et des institutions communes.

Under the ECSC Treaty the High Authority was to ensure that the objectives set out in the European Coal and Steel Community, founded upon a common market, common objectives and common institutions, were attained.
Aux termes du traité CECA, la Haute Autorité est chargée d'assurer la réalisation des objectifs définis dans la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier fondés sur un marché commun, des objectifs communs et des institutions communes.

Following the violent protests at international events, for example, Genoa and more recently the terrorist attacks in the United States, it would be timely for the government to clarify in statute the present common law authority for police to provide security and protection for high profile international events.
À la suite des violentes manifestations qui ont marqué des événements internationaux, à Gênes par exemple, et, plus récemment, des attaques terroristes aux États-Unis, il serait opportun pour le gouvernement de clarifier dans la loi le pouvoir que la common law accorde à l'heure actuelle à notre corps policier national d'assurer la sécurité et la protection des participants lors d'événements internationaux importants.

Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;
considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;

Article 53(a) of the ECSC Treaty provides that: "The High Authority may, after consulting the Consultative Committee and the Council, authorize the making, on conditions which it shall determine and under its supervision, of any financial arrangements common to several undertakings which it recognizes to be necessary for the performance of the tasks set out in Article 3 and compatible with this Treaty, and in particular with Article 65".
En effet, l'article 53 a) du Traité CECA prévoit que : "La haute autorité peut, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, autoriser l'institution dans les conditions qu'elle détermine, et sous son contrôle, de tous mécanismes financiers communs à plusieurs entreprises, qu'elle reconnait nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 3 et compatibles avec les dispositions du présent traité, en particulier de l'article 65".

3. Even though the difficulties experienced at present in the steel market do not affect all parts of the Community equally, the High Authority must consider the common market as a whole;
3. Même si les difficultés actuelles du marché de l'acier ne se manifestent pas avec le même degré d'intensité dans les différentes parties de la Communauté, la Haute Autorité doit considérer le marché commun dans son ensemble;

Many speakers have emphasised the need for common high standards in civil aviation in Europe and for the need for a consistency of approach on safety matters by regulatory authorities and airlines alike.
De nombreux orateurs ont mis l'accent sur la nécessité de critères communs sévères dans le secteur de l'aviation civile en Europe et sur l'obligation pour les autorités et compagnies aériennes d'adopter une approche harmonisée en matière de sécurité.