Vertaling van "common fisheries policy must necessarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Fisheries Policy
Politique Commune de la Pêche

common fisheries policy
politique commune de la pêche

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Green Paper on the future of the Common Fisheries Policy
Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures adopted as part of the Common Fisheries Policy must enable the Maximum Sustainable Yield (MSY) to be achieved by 2015.
Les mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche doivent permettre d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) d'ici à 2015.

In accordance with Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (2), the common fisheries policy must provide for coherent measures concerning the conservation, management and exploitation of living aquatic resources, including specific measures to reduce the impact of fishing activities on marine ecosystems and non-target species.
En vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), il est impératif que la politique commune de la pêche prévoie des mesures cohérentes concernant la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes, et notamment des mesures spécifiques destinées à réduire les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins et les espèces non ciblées.

Measures regulating fisheries management can be taken in the context of the Common Fisheries Policy, as set out in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy , based on scientific advice with a view to supporting the achievement of the objectives addressed by this Directive, including the full closure to fisheries of certain areas, to enable the integrity, structure and functioning of ecosystems to be maintained or restored and, where appropriate, in order to safeguard, inter alia, spawning, nursery and feeding grounds.
Les mesures régissant la gestion de la pêche peuvent être arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche, définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche , sur la base d’avis scientifiques, de manière à soutenir la réalisation des objectifs visés par la présente directive, et notamment la fermeture à la pêche de certaines zones pour permettre le maintien ou le rétablissement de l’intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes et, le cas échéant, pour protéger notamment les lieux de ponte, de nurserie et d’élevage.

In line with the objectives of the Common Fisheries Policy (hereinafter referred to as the CFP) on the conservation, management and exploitation of living aquatic resources in non-Community waters, the Community must take part in the efforts undertaken to conserve fisheries resources, notably in accordance with the provisions adopted in Fisheries Partnership Agreements or by Regional Fisheries Management Organisations.
Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.

Aid measures should explicitly provide that, during the grant period the beneficiaries of the aid shall comply with the rules of the Common Fisheries Policy and that, if during this period it is found that the beneficiary does not comply with rules of the Common Fisheries Policy, the grant must be reimbursed in proportion to the gravity of the infringement.
Les mesures d'aide doivent prévoir explicitement que, durant la période pendant laquelle l'aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

(2) Given that many fish stocks continue to decline, the Common Fisheries Policy must be improved to ensure the long-term viability of the fisheries sector through sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary principle.
(2) Compte tenu de la diminution persistante de nombreux stocks halieutiques, il y a lieu d'améliorer la politique commune de la pêche afin de garantir la viabilité à long terme de ce secteur par une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes reposant sur des avis scientifiques sérieux et sur le principe de précaution.

State aid in the fisheries sector is only justified if it is in accordance with the objectives of the Competition Policy and the objectives of the Common Fisheries Policy, as set out in these guidelines, and, in particular, in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy and Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) No 104/2000.
Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.

(2) Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(5) lays down the objectives and general rules of the common fisheries policy; the development of the Community fishing fleet must in particular be regulated according to the decisions that the Council is called upon to take by virtue of Article 11; it is for the Commission to translate these decisions into precise measures at the level of each Member State; furthermore, Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(6) is to be complied with;
(2) le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(5) fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(6) soient respectées;