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Equitable common fiscal policy
Impartial application of tax
Tax neutrality

Traduction de «common fiscal backstop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Communication also maps out rapid steps towards a last resort common fiscal backstop, committed to by Member States already in 2013, ensuring the solidity of the system and making sure that the Single Resolution Fund (SRF) has sufficient resources even in case of several simultaneous major bank resolutions.

Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.


The European Parliament also called "for rapid progress in the work by the Council and the Commission on a common fiscal backstop for the SRF" in its 2016 annual Banking Union report.

Le Parlement européen a également plaidé pour que «des progrès soient réalisés rapidement dans les travaux menés par le Conseil et la Commission sur un dispositif de soutien budgétaire commun pour le FRU» dans son rapport annuel 2016 sur l'union bancaire.




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'common fiscal backstop' ->

Date index: 2022-09-02
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