Vertaling van "common decision against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Action against Unemployment
Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]

decision against which the appeal is brought
décision qui fait l'objet du pourvoi

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

common decision
codécision

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

common law authorities [ common law jurisprudence | common law decisions ]
jurisprudence de common law

CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]
décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

Between September and December 2015, it adopted 49 infringement decisions against Member States for inadequate implementation of legislation making up the Common European Asylum System.
Entre septembre et décembre 2015, elle a adopté 49 décisions d’infraction contre les États membres pour une mise en œuvre inadéquate de la législation constituant le régime commun européen d’asile.

In addition, on 23 September 2015, the European Commission adopted 40 infringements decisions against several Member States for failing to fully implement legislation making up the Common European Asylum System.
Par ailleurs, le 23 septembre 2015, la Commission européenne a adopté 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.

The European Commission adopted today 40 infringement decisions against several Member States (see table in Annex) for failing to fully implement legislation making up the Common European Asylum System.
La Commission européenne a adopté ce jour 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres (voir le tableau en annexe) pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.

Council Decision 2010/800/CFSP of 22 December 2010 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea and repealing Common Position 2006/795/CFSP (OJ L 341, 23.12.2010, p. 32).
Décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC (JO L 341 du 23.12.2010, p. 32).

Council Decision 2010/800/CFSP of 22 December 2010 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea and repealing Common Position 2006/795/CFSP (OJ L 341, 23.12.2010, p. 32 ).
Décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC (JO L 341 du 23.12.2010, p. 32).

Council Decision 2010/800/CFSP of 22 December 2010 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea and repealing Common Position 2006/795/CFSP (OJ L 341, 23.12.2010, p.32).
Décision 2010/800/PESC du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2006/795/PESC (JO L 341 du 23.12.2010, p.32).

The EESC urges the EU institutions and Member States to draw up and implement a common strategy against terrorism and to abandon the current situation of decision-making "on the fly".
Le CESE invite les institutions de l'Union et les États membres à élaborer et appliquer une stratégie commune en matière de lutte contre le terrorisme en lieu et place de la situation actuelle de prise de décisions "à chaud".

a Common Position updating Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism and repealing Common Position 2006/231/CFSP (published in the Official Journal of the EU, L82, 21 March 2006); a Decision implementing Regulation (EC) n°2580/2001 against certain persons and entities, and repealing Decision 2005/930/EC of 21 December 2005 (published in the Official Journal of the EU, L340, 23 December 2005).
une position commune mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2006/231/PESC (publiée au Journal officiel de l'UE L 82 du 21 mars 2006); une décision mettant en œuvre le règlement (CE) n° 2580/2001 à l'encontre de certaines personnes et entités, et abrogeant la décision 2005/930/CE du 21 décembre 2005 (publiée au Journal officiel de l'UE L 340 du 23 décembre 2005).

The federal government and the 10 provinces have joined together in a decision on policy and the Reform Party is asking the people of the House of Commons to vote against that decision.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont pris ensemble une décision en matière de politique, et le Parti réformiste demande aux députés de la Chambre des communes de voter contre cette décision.