Traduction de «common criteria otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a common policy shall be based on common criteria
une politique commune doit être fondée sur des critères communs

common criteria | CC [Abbr.]
critères communs | CC [Abbr.]

common criteria protection profile
profil de protection à critères communs

Canadian Common Criteria Scheme
Schéma canadien lié aux Critères communs

criteria air pollutants [ CAP | criteria air contaminants | air pollution indicators | common air contaminants ]
principaux polluants atmosphériques [ principaux contaminants atmosphériques | indicateurs de pollution atmosphérique ]

common conditions and criteria
conditions et critères communs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, where cross-border and transnational cooperation is concerned it is essential to determine jointly eligible expenditure and work out common criteria. Otherwise, genuinely joint projects will become much more difficult or even impossible.
En ce qui concerne la coopération transfrontalière et transnationale, il est indispensable de fixer conjointement les dépenses éligibles et les critères, faute de quoi la réalisation des projets communs sera difficile, voire impossible.

Section 16 of that act specifies that telecommunications common carriers need to be Canadian-owned and -controlled, and that to meet this requirement they must satisfy three criteria: that 80% or more of voting shares must be held by Canadians; that 80% of the board of directors must be Canadian; and that the corporation is “not otherwise controlled by persons that are not Canadians”, what many have come to call the control-in-fact test.
L'article 16 de cette loi stipule que les entreprises de télécommunication doivent appartenir à des Canadiens et être contrôlées par des Canadiens, et que pour respecter cette exigence, elles doivent satisfaire à trois critères: 80 p. 100 au moins des actions avec droit de vote doivent être détenues par des Canadiens; 80 p. 100 des membres du conseil d'administration doivent être des Canadiens; enfin, la société ne doit pas par ailleurs être contrôlée par des non-Canadiens, ce qu'on en est venu à appeler le critère du contrôle de fait.

Notifications should always be based on accreditation. Otherwise the purpose of the provisions concerning accreditation contained in the proposal for a regulation would again be cancelled out by the decision, as the Community-wide accreditation rules should ensure that accreditation by conformity assessment bodies accords with common quality criteria throughout the EU.
Une notification devrait toujours être fondée sur une accréditation, sans quoi la portée et l'objet des dispositions sur l'accréditation contenues dans la proposition de règlement seraient réduits à néant par la décision. En effet, les règles communautaires d'accréditation doivent garantir que l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité est tenue à des critères de qualité communs dans l'Union européenne tout entière.

(4) That the names and background of each nominee for appointment be referred to the Standing Committee prior to the date of their appointment, with an explanation of how each nominee has met the established criteria; and, that the Committee, unless it unanimously decides otherwise, shall have at least one full meeting every two months (while the House of Commons is in session) to review the nominees.
4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu'il en décide autrement à l'unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés.

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.
Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.

One of the criteria is unless otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament.
L'un des critères est que la mesure proposée ne soit pas déjà à l'ordre du jour de la session en cours du Parlement.

The projects - known as "projects of common interest" have been chosen for support because they are considered to fulfil Community criteria of: * contributing to the achievement of a truly barrier-free energy market throughout the Union, by making possible new exchanges of energy and thus bringing aboutmore rationalised and therefore cheaper as well as dependable energy supplies for both industrial and private consumers; * contributing to more even development across the Union s regions, reducing the infrastructural disadvantages more particularly of the outermost, isolated, and otherwise disadvantaged areas (by bringing energy to new locations); * contributing to the security of the Community's overall energy supply, including by the resulting diversification of sources and available fuel mix , and by reinforcing energy links including those with third countries.
Les projets, qui sont réputés être des "projets d'intérêt commun", ont été sélectionnés parce qu'ils sont jugés remplir les critères communautaires suivants : * contribuer à la réalisation d'un marché de l'énergie vraiment libre et exempt de barrières dans toute l'Union, qui en permettant de réaliser des échanges nouveaux de produits énergétiques et en favorisant la rationalisation apportera aux entreprises et aux particuliers un approvisionnement plus fiable et meilleur marché * contribuer à un développement plus équilibré entre les différentes régions de l'Union, en réduisant les retards sur le plan des infrastructures, qui handicapent en particulier les régions périphériques, isolées ou défavorisées ( en apportant des sources d'énergie là où elles font défaut) * contribuer à la sécurité générale des approvisionnements en énergie de la Communauté, y compris par la diversification des sources et de la gamme des combustible disponibles, et par le renforcement des des liens énergétiques, notamment avec les pays tiers.