Traduction de «common civility rendering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
règles communes de sécurité en matière d'aviation

to render the institution liable to civil action
entraîner la responsabilité civile de l'institution

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Civil Law/Common Law Exchange Program - Scholarship
Programme d'échanges en droit civil/common law - bourses d'études

Civil Litigation (Common Law) Section
Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the General Court, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

Parliament has done this for the simple reason that, together with legal practitioners – EU lawyers and judges – we are of the opinion that further steps towards common principles of civil law are needed in order to render many European legislative provisions such as the e -Commerce Directive feasible.
Le Parlement a agi ainsi pour une raison très simple, à savoir qu’avec les praticiens de la justice - les juristes et les juges de l’UE - nous sommes d’avis qu’il faut progresser vers des principes communs de droit civil, en vue de rendre applicables de nombreuses dispositions législatives européennes, telles que la directive sur le commerce électronique, pour ne citer que cet exemple.

Parliament has done this for the simple reason that, together with legal practitioners – EU lawyers and judges – we are of the opinion that further steps towards common principles of civil law are needed in order to render many European legislative provisions such as the e-Commerce Directive feasible.
Le Parlement a agi ainsi pour une raison très simple, à savoir qu’avec les praticiens de la justice - les juristes et les juges de l’UE - nous sommes d’avis qu’il faut progresser vers des principes communs de droit civil, en vue de rendre applicables de nombreuses dispositions législatives européennes, telles que la directive sur le commerce électronique, pour ne citer que cet exemple.

The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the Court of First Instance, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the Court of First Instance shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.
Le président de la Cour ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

We now find ourselves at this bizarre impasse where the federal government is claiming that it is compelled to take complete ownership of a primordial, pre-legal institution that belongs to civil society and, I submit, not the state, and to fundamentally change its meaning by the warrant of a handful of replicated lower court decisions rendered in total disregard of the normal restraints inherent in the development of common law and disregard of the judgment of the Supreme Court and in disregard of the will of this Parliament.
Nous nous retrouvons dans une curieuse impasse, où le gouvernement fédéral affirme être contraint de s'approprier une institution primordiale et antérieure au droit, qui appartient à la société civile et non, selon moi, à l'État, et d'en modifier fondamentalement la signification en raison de quelques arrêts similaires de tribunaux de première instance, rendus sans tenir compte des restrictions normales inhérentes à l'évolution de la common law et sans égard à la décision de la Cour suprême et à la volonté du Parlement.

It is obvious that the purpose of this bill is to render the federal legislation of Canada in keeping with the common law and civil law traditions, and to harmonize the federal legislation of the Parliament of Canada with the genus of the private system in Quebec and all the other provinces.
Il est évident que le projet de loi vise à harmoniser le droit fédéral canadien avec les traditions de la common law et du droit civil ou à rendre la législation fédérale du Parlement du Canada compatible avec le génie du régime particulier au Québec et le génie du régime particulier dans toutes les autres provinces.

Too often in this particular committee, senate procedure is ignored by the chair, as is common civility, rendering the committee nearly dysfunctional at this very early point.
Trop souvent, le président passe outre à la procédure du Sénat et aux règles de politesse élémentaires, au point où le comité en devient presque dysfonctionnel.

As the minister stated, we have some interpretation rules that will help common law and civil law practitioners find their way into this new way of rendering federal legislation.
Comme la ministre l'a dit, nous avons des règles d'interprétation qui permettront aux spécialistes de la common law et du droit civil de s'y retrouver dans cette nouvelle façon d'élaborer des lois fédérales.