Vertaling van "committing their crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

with due respect for their rights and international commitments
dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century
Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle

crime committed by elderly persons
criminalité des vieux | délinquance des vieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Urges all the countries of the international community to improve their legal and jurisdictional systems in order to prevent their nationals and citizens from travelling to join ‘ISIS/Daesh’ and participating in war crimes, crimes against humanity and genocide against Christians and other religious minorities in Iraq and Syria, and to ensure that, in the event that they commit such crimes, they are criminally prosecuted as quickly as possible, including for online incitement to commit, and support for, these crimes;
6. prie instamment tous les pays de la communauté internationale d'améliorer leurs systèmes juridiques et judiciaires afin d'empêcher leurs ressortissants et leurs citoyens d'aller rejoindre les rangs de "l'EIIL/Daech" et de participer à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de génocide à l'encontre des chrétiens et d'autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie, et de veiller, dans le cas où ils auraient commis de tels crimes, à ce qu'ils fassent l'objet de poursuites pénales au plus vite, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;

– the Schengen Information System provides for the discreet surveillance of individuals and their swift apprehension and extradition in the event that they represent a threat to security, intend to commit a crime or are suspected of having committed a crime;
– le système d'information Schengen prévoit la surveillance discrète de personnes et leur interpellation et extradition rapides au cas où elles représenteraient une menace pour la sécurité, prévoiraient de commettre un crime ou seraient soupçonnées d'avoir commis un crime;

Among the study's findings: children who are given real guns by their parents don't commit gun crimes (zero percent); children who obtain guns illegally are likely to commit gun crimes (21 percent); children who get guns from their parents are less likely to commit any kind of street crime (14 percent), children who have no gun in the house (24 percent), and are dramatically less likely to commit a crime than children who acquire an illegal gun (74 percent); boys who own legal firearms have much lower rates of delinquency and drug use than boys who obtain illegal guns, and are even slightly less delinquent than non-owners of guns.
Son étude a démontré notamment que les enfants à qui leurs parents remettent de vraies armes à feu ne commettent pas de crimes avec des armes à feu (zéro pour cent); que les enfants qui se procurent illégalement des armes à feu sont susceptibles de commettre des crimes avec des armes à feu (21 p. 100); que les enfants qui reçoivent des armes de leurs parents sont beaucoup moins impliqués dans la délinquance urbaine de quelque sorte que ce soit(14 p. 100), comparativement aux enfants qui n'ont pas d'armes à la maison (24 p. 100) et aux enfants qui se procurent des armes illégalement (74 p. 100) . Le taux de délinquance et d'usage de drogues est bien moindre chez les garçons qui possèdent légalement des armes à feu que chez ceux qui s'en procurent illégalement et il est même inférieur au taux chez ceux qui ne possèdent pas d'armes à feu.

What the Reform Party is saying on violent crimes or hate crimes is that if somebody commits a crime against another person because of the colour of their skin, is that really worse than committing a crime, a random act of violence?
Lorsqu'une personne commet un crime violent ou motivé par la haine contre une autre personne à cause de la couleur de sa peau, le Parti réformiste voudrait savoir si ce crime est réellement pire que si ce crime violent était commis au hasard.

With this report the Rapporteur intends to reinforce the provisions of non-conviction based confiscation and extended confiscation so as to make them more efficient in order to actually serve the purpose of preventing the use of proceeds of crime for committing future crimes or their reinvestment into licit activities.
Dans le présent rapport, votre rapporteure s'efforce de renforcer les dispositions concernant la confiscation en l'absence de condamnation et la confiscation élargie afin de les rendre plus efficaces et réellement aptes à empêcher que les produits du crime ne servent à commettre d'autres crimes ou ne soient réinvestis dans des activités légales.

The bill seeks to help those who are victims of crime, both the victim of the act committed, and the person, for example, whose parent committed the crime, was sent to jail, and was thereby unable to provide for their spouse or children.
Le projet de loi vise à venir en aide aux gens qui sont victimes d'un acte criminel non pas à cause d'un geste quelconque, mais parce qu'un de leur parent ayant commis un crime a été incarcéré par la suite, ce qui empêche ce dernier de fournir ce qu'il doit fournir à son conjoint ou à ses enfants.

Under the exclusion clauses (Article 1F of the Geneva Convention), persons in respect of whom there are serious reasons for considering that they have committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, or a serious non-political crime outside the country in which they have sought refuge prior to their admission to that country as refugees shall be excluded.
En vertu des clauses d’exclusion (article 1F de la convention), les personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou bien un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés seront exclues.

If I commit a crime by declaring their betrayal, I am denounced (The President cut off the speaker)
Si je commets un délit en dénonçant leur trahison, je suis dénoncé (Le président retire la parole à l’orateur)

If, for example, you observe a person who has not committed a crime, are you not able to say to them that even though they have not committed a theft or committed a physical crime, you know that they have committed a breach of their parole conditions, and accordingly you may place them under arrest?
Si, par exemple, vous observez une personne qui n'est pas en train de commettre un crime, n'êtes-vous pas en mesure de lui dire que même s'il n'est pas en train de voler ou de commettre un crime physique, vous savez qu'il viole ses conditions de libérations conditionnelles et que, par conséquent, vous pouvez le mettre en état d'arrestation?

Nations are finally starting to bring their laws into line with the notion that people should be held accountable for those kinds of international crimes — terrorism, crimes against humanity, genocide and war crimes — regardless of where they committed the crime, their nationality, or the nationality of the victims.
Les pays commencent enfin à transcrire dans leur droit le concept que les auteurs de crimes sur la scène mondiale — actes terroristes, crimes contre l'humanité, génocides et crimes de guerre — doivent en répondre, sans égard à l'endroit où ils ont commis leurs crimes ni à leur nationalité ou à celle de leurs victimes.