Vertaling van "committee—have in fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Investigation | Fact-finding Committee
commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

OAS Fact-Finding Committee
Commission d'enquête de l'Organisation des États américains

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the fact that the UN Committee on World Food Security is the adequate forum for agreement on policy guidance on this issue internationally and that it is in this forum that all concerned parties have a voice,
vu le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies, l'enceinte adéquate pour la conclusion d'un accord sur la marche à suivre au niveau international et au sein de laquelle toutes les parties concernées ont voix au chapitre,

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

The Committee welcomes the fact that Member States will have the option of giving preference to products of Union origin in their calls for tender.
Le Comité se réjouit du fait que les États membres auront la possibilité de donner la préférence à des produits issus de l'Union dans le cadre de leurs appels d'offres.

My point being that if it's important enough to delegate the review of the facts to the committee, first step, and the committee couldn't do sanctions, then now we are into a completely new phase, equally important, that is the establishment of sanctions, why would it be any more likely and any less complex that this kind of a Senate could review that without the help of a committee, that it could have reviewed the facts of the case without the help of a committee?
Ce que je veux dire, c'est que si la question est suffisamment importante pour qu'on charge le comité d'en étudier les faits, en guise de première étape, et que le comité ne peut pas imposer de sanctions, alors nous sommes maintenant rendus à une étape complètement différente, et tout aussi importante, qui consiste à déterminer les sanctions. Pourquoi serait-il plus probable que cette étape ait une complexité moindre, si bien que le Sénat doive l'étudier sans l'aide d'un comité, alors que l'examen des faits a nécessité l'aide d'un comité?

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Given the urgency of this bill, given the fact that some of these changes have been pending since the Lamer report in 2003, given the fact that this Parliament and previous Parliaments have considered this bill in different forms three times, Bill C-7 in the 39th Parliament, Bill C-45 in the 38th Parliament, Bill C-41 in the 40th Parliament, and now Bill C-15, would the member not agree with us, and this is really an appeal to his common sense and his sense of duty to do right by our men and women in uniform, that the best place to discuss the details he has proposed, the very technical aspects of this bill that deserve discussion, is in committee and that we as members of Parliament have a duty to get it to committee as soon as possible?
Compte tenu du caractère urgent de ce projet de loi, que certaines modifications sont en attente depuis le rapport Lamer en 2003 et que trois versions différentes de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'un examen au Parlement, soit le projet de loi C-7 à la 39 législature, le projet de loi C-45 à la 38 législature, et le projet de loi C-41 à la 40 législature, sans parler de la version actuelle, le projet de loi C-15, le député ne conviendra-t-il pas, et je fais maintenant appel à son jugement et à son sens du devoir pour faire ce qui convient pour nos soldats, que le meilleur endroit pour discuter des détails qu'il vient de proposer et des aspects très techniques de ce projet de loi est au comité?

Finally the Committee welcomes the fact that the institutional prerequisites for social and civil dialogue in Croatia have either been put in place or are in the process of being installed.
Enfin, le CESE estime positif le fait que des conditions institutionnelles aient été créées ou le soient prochainement en Croatie, afin de garantir le dialogue social et civil.

The following points have to be considered as an interim opinion as a more detailed analysis will be issued by this committee once updated facts are available and negotiations will then enter their final phase.
Les points qui suivent doivent être considérés comme un avis provisoire: en effet, une analyse plus détaillée sera publiée par notre commission dès que des données actualisées seront disponibles et que les pourparlers entreront dans leur phase finale.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.

Elsewhere we have taken into account the fact that, while it is good politics and good practice, for example, to wait until you have at least one member from the other side present when a full committee is sitting, if the committee comes to the view that a boycott is happening, you cannot have the work of the committee come to a stop, and, therefore, a committee can sit with a quorum of five.
Ailleurs, nous tenons compte du fait que même si c'est une bonne politique et une bonne pratique, par exemple, d'attendre qu'au moins un membre d'un autre parti soit présent pour que le comité siège, si le comité en arrive à la conclusion qu'il y a boycottage, les travaux du comité ne peuvent être arrêtés et par conséquent, le comité peut siéger avec un quorum de cinq personnes.