Vertaling van "committees had given " (Engels → Frans) :

B. whereas the French authorities have claimed that a “voluntary” and “humanitarian” repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that “not all individuals” had given “their free and full consent” or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'est accompagné du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre, entier et éclairé, certains Roms déclarant qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour, et que les méthodes retenues par les autorités, séparant les hommes des femmes et des enfants, ont également fait l'objet de vives critiques,

It was after this committee had given its approval that Parliament, through your Committee on Transport and Tourism, received the draft regulation, pursuant to the comitology procedures laid down in Council Decision 1999/468/EC and in the framework agreement on relations between the Commission and the European Parliament.
C’est suite à l’avis positif de ce comité que le Parlement, par l’intermédiaire de votre commission des transports et du tourisme, a reçu le projet de règlement, conformément aux procédures de comitologie fixées dans la décision 1999/468/CE du Conseil et dans l’accord-cadre sur les relations entre la Commission et le Parlement européen.

Given a number of new petitions related to Multiple Sclerosis and the importance to follow-up to the Committee's December 2003 Report, the Committee had re-discussed the issue in-depth during its November meeting with the participation of Parliament's former Rapporteur, Uma Aaltonen, of representatives of the European Multiple Sclerosis Platform as well as those of the Multiple Sclerosis societies from most EU countries.
Compte tenu d'un certain nombre de nouvelles pétitions concernant la sclérose en plaques et l'importance du suivi du rapport de décembre 2003 de la commission des pétitions, cette dernière avait à nouveau débattu de ce sujet en profondeur au cours de sa réunion du mois de novembre avec la participation de l'ancien rapporteur du Parlement, M Uma Aaltonen, de représentants de la plateforme européenne sur la sclérose en plaques ainsi que de représentants des associations des sclérosés en plaques de la plupart des États membres de l'Union européenne.

At the previous meeting on 8 August the Committee had given favourable opinions on two exceptional proposals.
Lors de sa précédente réunion du 8 août, le comité avait émis un avis favorable sur deux propositions exceptionnelles.

First of all, our fellow MEP, Mr Duff, pointed out a moment ago that the committee and committees had given thorough consideration to the issue of the legal basis.
Primo, mon collègue, M. Duff, a déclaré il y a un instant que la commission des affaires constitutionnelles de même que les autres commissions avaient examiné attentivement la question de la base juridique.

Speaking on 18 September, Mr Frerichs noted that the Nice Treaty had given the EESC a clear new mandate to represent organised civil society; the Committee, in turn, had done its utmost to reach out to Europe's civil society organisations in its work, producing opinions that were "more credible" and that "carried more clout".
S'exprimant le 18 septembre, M. Frerichs a noté que le traité de Nice avait donné au CESE un mandat clair de représentation de la société civile organisée. Le Comité, de son côté, a fait tout ce qui est en son pouvoir pour tendre la main aux organisations de la société civile organisée dans ses travaux, produisant des avis "plus crédibles" et "plus forts".

Indeed, members will recall that during the committee's study, the Chair here in the House had, on several occasions, to caution members that it was unparliamentary to state that the Minister of National Defence had deliberately misled the House, had given false information, or had lied to the House.
En effet, les députés se souviendront que, au cours des travaux du comité, la présidence de la Chambre a dû rappeler aux députés à plusieurs reprises d’éviter les propos non parlementaires, tel le fait de dire que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, avait fourni des renseignements erronés ou avait menti à la Chambre.

The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.
Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.

The Economic and Social Committee had given its opinion on the draft charter which it had drawn up at the Commission's request on 23 February.
La CES a rendu son avis sur un projet de charte que le Comité a élaboré à la demande de la Commission le 23 février.