Vertaling van "committee why bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Public Bill Committee
Commission des projets de loi d'intérêt public

Chief of Committees and Private Bills Branch
chef de la Division des comités et des bills privés

committee on Miscellaneous private bills
comité des bills privés en général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are talking about safety, and one of the reasons why Bill S-4 and the earlier bill that was introduced in this House before the election were introduced is precisely because an advisory committee wanted to update safety measures.
On parle de sécurité, et une des raisons pour lesquelles le projet de loi S-4 et le projet de loi précédent — qui a été présenté en cette Chambre avant l'élection — ont été présentés, c'est justement parce qu'un comité consultatif a voulu mettre à jour les mesures de sécurité.

Could the Minister of Citizenship and Immigration please comment on why stakeholders who had confirmed their appearance on Monday before the committee have now been told they are no longer welcome to appear before the citizenship and immigration committee, and why Bill C-17 is no longer on Monday's agenda?
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi les parties intéressées, qui avaient confirmé leur comparution devant le comité lundi, ont maintenant été avisées qu'elles ne sont plus les bienvenues au Comité de la citoyenneté et de l'immigration et pourquoi le projet de loi C-17 ne figure plus à l'ordre du jour de lundi?

The reason why Bill C-277 received that support was because the bill was based on fact, on science and on evidence. The member was able to show all of that before the committee.
Le projet de loi C-277 a reçu cet appui parce qu'il repose sur des faits, des données scientifiques et des preuves, ce que le député a été en mesure de démontrer au comité.

Let me begin with an overview of why Bill C-23 is now before your committee and describe the approach taken in this bill and how that approach has been applied within the broad policy areas represented in this legislation.
Permettez-moi d'esquisser brièvement les raisons pour lesquelles le projet de loi C-23 a été introduit et décrire l'approche suivie et la manière dont elle a été appliquée dans les domaines couverts par ces différentes lois.

The inexplicable haste of the committee in conducting these hearings will precisely prevent Quebeckers from explaining to the government and members of this committee why Bill C-20 is unacceptable to Quebec and why the bill denies the rights of the people of Quebec.
La précipitation inexpliquée des travaux du comité empêchera justement les Québécoises et les Québécois de venir expliquer au gouvernement et aux membres de ce comité pourquoi le projet de loi C-20 est inacceptable pour le Québec et pourquoi le projet de loi C-20 nie les droits du peuple du Québec.