Vertaling van "committee which pre-empts " (Engels → Frans) :

The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC and the independent supervisory authorities of the Member States as set out in Directive 95/46/EC.
Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

5. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where the European Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
5. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

1b. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the Clean Sky Joint Undertaking;
1 ter. rappelle que l'avis émis par la commission des budgets ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, qui s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;

3. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the Clean Sky Joint Undertaking;
3. rappelle que l'avis émis par la commission des budgets ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, qui s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;

This Communication does not intend to pre-empt that formal evaluation exercise. It rather intends to identify those priority police and customs co-operation measures which should remain, or should be added to, the EU agenda in the next few years in order to achieve the necessary progress.
La présente communication n'entend pas anticiper sur les résultats de cette évaluation officielle mais plutôt à identifier les mesures prioritaires de coopération policière et douanière qu'il conviendra de reconduire ou d'ajouter à l'agenda européen au cours des prochaines années pour réaliser les avancées nécessaires.