Traduction de «committee when bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement
des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord

when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency
lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente

Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,

I hope we can have a real debate on this in committee and come out of it making some amendments in those areas to make the Canada pension fund, which is the foundation for retirement income in the country, an even better fund for the Canadian people in the years that lie ahead (1045) Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, having been on the finance committee when Bill C-2 to create the investment board was first dealt with by the House, I was astounded to hear some of the statements made by the member in referring to the CPP plan when it was started back in 1966 as a pay as you go plan.
J'espère que nous pourrons en débattre à fond au comité et que nous apporterons ces amendements afin que la caisse de retraite du Canada, qui est le fondement du revenu de retraite au Canada, soit encore meilleure pour les Canadiens dans les années à venir (1045) M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, ayant participé aux travaux du Comité des finances lorsqu'il a abordé l'étude du projet de loi C-2 visant à créer l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, j'ai été étonné d'entendre certaines des déclarations du député qui a dit notamment du RPC que, à sa création, en 1966, il devait s'autofinancer.

When Bill S-5 was examined by that committee, evidence was heard from a number of witnesses and the committee recommended that a very important amendment be made to the bill as drafted by the government.
Quand le comité a étudié le projet de loi S-5, il a entendu un certain nombre de témoins et a ensuite recommandé d'apporter un amendement très important au projet de loi original proposé par le gouvernement.

It does not solve those problems typically faced by MEPs. One of the problems is that, when we sit in a Committee and discuss a bill, the representatives from the different Member States, including trainees from the permanent representations who sit behind us, have the ‘restrained’ editions of the documents which we are debating but which, as MEPs, we ourselves are not entitled to receive.
Primo, lorsque nous examinons une proposition de loi en commission, les représentants des différents États membres, y compris les stagiaires des représentations permanentes qui sont derrière nous, possèdent les éditions "? tirage limité" des documents que nous examinons et qu'en tant que députés, nous n'avons pas le droit d'obtenir.

When we objected to this debate taking place at this time, it was argued that the circumstances surrounding Bill C-28 are significantly different from those which existed when Bill C-22 was introduced and that the House of Commons should have given Bill C-28 standard committee consideration for these and other reasons before sending it to the Senate.
Lorsque nous nous sommes opposés à ce que le débat ait lieu à ce moment, nous avons déclaré que les circonstances entourant le projet de loi C-28 différaient grandement de celles qui prévalaient lors de la présentation du projet C-22 et que la Chambre des communes aurait dû renvoyer le projet de loi C-28 à un comité, pour cette raison et bien d'autres, avant de le transmettre au Sénat.

Independent of that we in the Reform Party had already supported this consideration when the bill was before committee last summer and also when Bill C-69 was in the House.
Indépendamment de cela, le Parti réformiste a déjà appuyé cette considération lorsque le projet de loi C-69 a été étudié en comité l'été dernier et qu'il a été présenté à la Chambre.

The Senate committee was not consulted neither when Bill C-66 was considered, nor when Bill C-19 was considered.
Le comité du Sénat n'a pas été consulté ni au moment de l'étude du projet de loi C-66 ni du projet de loi C-19.