Traduction de «committee unanimously accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on Acceptance Criteria ( agricultural species )
Comité d'experts Critères d'admission ( espèces agricoles )

Committee of Experts on Acceptance Criteria ( vegetable species )
Comité d'experts Critères d'admission ( espèces de légumes)

Committee of Experts on Acceptance Criteria ( vines )
Comité d'experts Critères d'admission ( vigne )

if the committee is not unanimous
si l'avis de la commission n'est pas unanime

acceptance committee [ acceptance board ]
comité d'acceptation

Accepting the Challenge: Government's Response to the Standing Committee on Status of Disabled Persons [ Accepting the Challenge ]
Relevons le défi : La réponse du gouvernement au Comité permanent sur la condition des personnes handicapées [ Relevons le défi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.
Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

I am very happy that the report was unanimously accepted by the Committee on Economic and Monetary Affairs.
Je me réjouis que la commission des affaires économiques et monétaires ait adopté ce rapport à l’unanimité.

Cooperation was fruitful, not least because it showed that the report had been unanimously accepted in committee without any negative votes or abstentions.
Notre collaboration a été fructueuse, comme le prouve l'adoption unanime du rapport en commission sans aucun vote négatif ni aucune abstention.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the EURODAC related measures, the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.
Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant les mesures relatives à EURODAC, les accords respectifs seraient dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

In particular, the Committee on Internal Market and Consumer Protection unanimously accepted amendments on the following points: taking social, cultural and linguistic factors into account in defining the average consumer for legal purposes; a ban on a trader claiming that a product has been approved by a public or private body when it has not; a ban on promoting sales by pretending to be just a consumer or a private vendor; and, lastly, it is considered unfair practice to create the false impression that the consumer has won something when the prize does not exist or is subject to the consumer paying money.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner la fausse impression que le consommateur a gagné quelque chose, alors que soit il n’existe pas de prix, soit il est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent, est considéré une pratique déloyale.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.
Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

The Committee on Foreign Affairs has unanimously accepted certain amendments, most of which have also been accepted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and will, I hope, also be accepted by Parliament, and which improve the regulation.
La commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité certains amendements qui améliorent le règlement. La plupart d’entre eux ont également été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et seront, je l’espère, également acceptés par le Parlement.

Following the meeting of the Conciliation Committee on 25 June 2001, where a favourable orientation on an overall compromise package was given, the delegation of the European Parliament today unanimously accepted this package.
À la suite de la réunion du Comité de conciliation du 25 juin 2001, au cours de laquelle une tendance s'est dégagée en faveur d'un compromis global, la délégation du Parlement européen a, ce jour, unanimement accepté ce paquet.

The proposal now before us in the report that was unanimously accepted in the Committee on Agriculture and Rural Development – I would stress ‘unanimously’ – and it was particularly gratifying that all parties in the Committee on Agriculture and Rural Development support the report – boils down to the fact that more money is needed, EUR 96 million in fact.
La proposition présentée dans le rapport, qui a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'agriculture, j'insiste d'ailleurs sur ce "à l'unanimité" - et il était fort réjouissant de voir tous les partis au sein de la commission de l'agriculture accorder leur soutien au rapport - revient à dire qu'il faut encore davantage d'argent, 96 millions d'euros en réalité.

The Committee gave its unanimous favourable opinion on the updated list of accepted proposals and the reserve list.
Le comité a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la liste révisée des propositions acceptées et la liste de réserve.