Vertaling van "committee to undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

undermining of the unitary character of the trade mark
atteinte au caractère unitaire de la marque

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

not liable to be undermined
inaffouillable

undercutting | undermining
sapement | affouillement | déchaussement

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

scouring [ scour | underwashing | undermining ]
affouillement

National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]
Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

temporary commission | ad-hoc commission | select committee | temporary committee | ad-hoc committee
commission non permanente | commission ad hoc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.
Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences, y compris des personnes:

If I might say so, the way the Conservative government operates in committee has undermined the committee process, and it is undermining the very essence of how democracy works in this country.
J'irais même jusqu'à dire que la façon dont les conservateurs se comportent en comité affaiblit le travail de nos comités. Elle affaiblit l'essence même du processus démocratique canadien.

As well, it impedes the capacity of committees to follow up on their work by assessing its impacts; threatens to undermine committee effectiveness by discouraging expert witnesses and Senators from making the necessary investments of time and effort; and fosters the impression that the public funds required for committee studies are not producing results.
En outre, elle empêche les comités d'assurer le suivi de leur travail en évaluant ses impacts; risque de saper l'efficacité des comités en décourageant les témoins experts et les sénateurs d'investir dans leurs travaux le temps et l'effort nécessaires; et entretient l'impression que les fonds publics consacrés aux études des comités ne donnent pas de résultats.

Reproduction of the proceedings of the Senate and its committees, in whole or in part and in any medium, is hereby permitted provided that the reproduction is not presented as official and is accurate, that is, the proceedings of the Senate and its committees are not used in such a way that would compromise the accuracy and integrity of the contents or undermine the dignity of the Senate, its committees or senators.
Il est permis de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités, en tout ou en partie, sur n'importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu'elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est à dire que les délibérations du Sénat et de ses comités ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs.

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé le “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes:

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

There is another undermining of democracy that does not necessarily show in the bill but that is clearly a problem around this place: at the committee level, when we move motions in committee, whatever they may be, the Conservative regime moves the committee in camera, in secret, so that Canadians cannot even see the simple debate on a motion as simple as asking the minister to come before a committee.
On observe une autre forme d'atteinte à la démocratie, qui n'apparaît pas nécessairement dans le projet de loi, mais qui est néanmoins devenue un réel problème. Lorsque nous présentons des motions, quelles qu'elles soient, en comité, les conservateurs proposent que la réunion se tienne à huis clos, en secret, pour empêcher les Canadiens d'assister au débat, même si celui-ci porte sur une motion aussi banale que d'inviter un ministre à témoigner devant le comité.

If the member wants to talk about undermining, he is certainly undermining the police forces of this country and the wonderful job they do by continuously criticizing their addition to these committees.
Le député nous accuse de miner la crédibilité du système, mais lui-même nuit aux forces de police du pays et à leur travail extraordinaire en ne cessant de déplorer l'ajout de policiers au sein de ces comités.