Traduction de «committee to comment » (Anglais → Français) :

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comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

In consequence, the General Court finds that, by having decided to request a consolidated opinion from the EFSA, and by basing the contested decisions on, inter alia, that opinion without allowing the competent committees to comment on the opinion or on the amended draft decisions, the Commission departed from the rules of the authorisation procedures.
Par conséquent, le Tribunal relève que, en ayant décidé de demander un avis consolidé à l’EFSA, et en fondant les décisions attaquées notamment sur cet avis sans permettre aux comités compétents de prendre position ni sur l’avis ni sur les projets de décisions modifiés, la Commission s’est écartée des règles des procédures d’autorisation.

My comments are not as a result of surveys to our members or consultation meetings with others; my remarks are a result of verbal comments to me, the office staff, and data collected from a presentation by a past president of our association to a similar committee of the House of Commons in 1996 when the present Speaker of the House of Commons was chair of that committee, referred to as the Oliver-Milliken committee.
Mes observations ne se fondent pas sur le résultat d'enquêtes réalisées auprès de nos membres ni de séances de consultation menées auprès d'autres personnes; mes observations sont fondées sur les commentaires que les gens m'ont faits de vive voix, à moi et au personnel du bureau, et sur des données tirées d'un exposé de l'ex-président de notre association à un comité semblable, à la Chambre des communes, en 1996. À ce moment-là, l'actuel président de la Chambre des communes était le président du comité en question, le Comité Oliver-Milliken.

– Mr President, as a negotiator on this report in the Development Committee, I recognise the point made by my colleague Mr Tannock, because if we have a Human Rights Sub-Committee, this report should have gone to that committee for comment.
- (EN) Monsieur le Président, en tant que négociateur au sein de la commission du développement concernant ce rapport, je reconnais le point soulevé par M. Tannock, car si nous disposons d’une sous-commission pour les droits de l’homme, ce rapport aurait dû lui être soumis pour commentaire.

2. Although it is not for the Budget Committee to comment in detail on this matter, the rapporteur still wishes to underline that all the competencies of the Community under the "1st pillar" should be maintained.
2. Bien qu'il n'appartienne pas à la commission des budgets de commenter cette décision dans le détail, le rapporteur tient à souligner qu'il conviendrait de maintenir toutes les compétences de la Communauté au titre du "premier pilier".

I, in all events, as shadow rapporteur for my party in the Committee on Women's Rights and Gender Equality, thank her for including most of my committee's comments.
Quoi qu’il en soit, je la remercie, en ma qualité de rapporteur fictif pour mon parti en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pour y avoir intégré la plupart des remarques de ma commission.

Your Committee has asked the specialised committees to comment before 27 March on the adequacy of the increases proposed, in the draft Treaty of Accession and in the Commission proposal of 11 February, for the programmes for which they are responsible.
La commission que vous présidez a invité les commissions spécialisées à commenter avant le 27 mars le niveau des augmentations proposées dans les projets de traité d’adhésion et dans la proposition de la Commission du 11 février, en ce qui concerne les programmes relevant de leurs compétences.

The Committee also comments that the Community is increasingly resorting to all kinds of non-binding instruments in order to give form to Community law. It seems that the Commission assumes that recommendations, for example, also entail commitments for the Member States.
Le Comité fait également remarquer que pour transposer sa politique, la Communauté se réfugie de plus en plus derrière toute une panoplie d'instruments non contraignants : tout se passe comme si la Commission postulait que des recommandations, pour ne prendre que cet exemple, impliquent des obligations pour les États membres.

"The Council took note of the Article 113 Committee's comments on the two reports submitted by the Commission on market access issues in the markets of East Asia and of Central and Eastern European countries, respectively.
"Le Conseil a pris acte des observations du Comité spécial de l'article 113 au sujet des deux rapports que la Commission a présentés sur les problèmes d'accès aux marchés d'Asie de l'Est et des pays d'Europe centrale et orientale.

The Committee also comments on the classification of carcinogens, the reasons for and the scope and duration of the proposed derogations, the need to standardize measuring procedures, cooperation with and between specialist institutes and other bodies in the field of occupational health and safety, and the comparability of data.
Il commente également la classification des substances cancèrigènes, la justification ainsi que la portée et la durée des dérogations envisagées, l'uniformisation des méthodes de mesures, la coopération avec et entre les instituts spécialisés et les autres organismes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et la comparabilité des données statistiques.