Traduction de «committee therefore reiterates » (Anglais → Français) :

2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".
2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".

The Committee therefore reiterates the request it has repeatedly made to the European Parliament and the Council that they should not allow any cuts in this area and not misuse this budget as a plaything for conflicts of interest.
Le Comité réitère par conséquent l'appel qu'il a maintes fois adressé au Parlement européen et au Conseil, les invitant à ne tolérer aucune restriction en la matière et à ne pas faire de ce budget le jouet de conflits d'intérêt.

Therefore, as stated in the Resolution of the Committee of the Regions on the on-going negotiations on the MFF (1), reiterates its call for a credible multi-annual EU budget as an investment tool for the benefit of all EU Member States and regions of at least the same level in terms of commitment appropriations as a percentage of GNI as the one agreed for the current programming period 2007-2013;
Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013);

reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;
rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;

The Committee on International Trade, conscious of this problem, therefore reiterates its support for those negotiations, which ought to lead to more balanced, fairer trade.
La commission du commerce international, consciente de ce problème, réaffirme donc son soutien à ces négociations, qui devraient aboutir à un commerce plus équilibré et plus équitable.

5. Repeats that the current proposals to reform the Council do not cover cooperation with Parliament as co-legislator, and therefore reiterates the proposals made in its above-mentioned resolutions of 25 October 2001 and 16 May 2002 on the presence of the Council at plenary sittings and at parliamentary committee meetings;
5. rappelle que les propositions actuelles de réforme du Conseil ne doivent pas porter sur la coopération avec le Parlement en tant que colégislateur, et réitère par conséquent les propositions contenues dans ses résolutions susmentionnées du 25 octobre 2001 et du 16 mai 2002 concernant la présence du Conseil aux séances plénières et aux réunions des commissions parlementaires;

H. pointing out that the current proposals do not cover cooperation with Parliament as co‑legislator, and therefore reiterating the proposals made in its resolution of 25 October 2001 on the presence of the Council at plenary sittings and at parliamentary committee meetings,
H. faisant observer que les propositions actuelles ne couvrent pas la coopération avec le Parlement en sa qualité de colégislateur et rappelant, par voie de conséquence, les propositions par lui faites dans sa résolution du 25 octobre 2001 sur la présence du Conseil lors de ses séances plénières et lors de ses réunions de commission,

3.3. reiterates that SMEs play an important role in European enterprise and innovation policy and that the 6th framework programme should create an adequate environment for them. The Committee therefore advocates maintaining a horizontal programme for innovation and SME involvement;
3.3. réaffirme sa conviction selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle important dans la politique européenne en faveur des entreprises et de l'innovation et bénéficier d'un environnement approprié également lors de l'application du 6ème programme-cadre et se déclare de ce fait favorable au maintien d'un programme horizontal pour l'innovation et la participation des PME;

I, therefore, reiterate my desire that clause 40 and clause 41 not be approved by this committee.
Par conséquent, je réitère mon ferme souhait de rejeter les articles 40 et 41.