Traduction de «committee that they urge minister » (Anglais → Français) :

The first results of the benchmarking exercise[6] were circulated during the seminar of research and industry ministers held in Gerona on 1 February 2002 and presented to the European Parliament’s Committee on Industry, External Trade, Research and Energy (ITRE) on 26 February 2002; they were published on CORDIS[7] so that they could be widely discussed and enriched.
Les premiers résultats de l’exercice d’étalonnage[6] ont été distribués au Séminaire des Ministres de la recherche et de l’industrie à Gérone le 1er février 2002 et présentés à la commission ITRE du Parlement européen le 26 février 2002; ils ont été publiés sur CORDIS[7], afin d’être largement discutés et enrichis.

On July 2002, the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted Guidelines on Human Rights and the Fight against Terrorism[32] and invited States to ensure that they were “widely disseminated among all authorities responsible for the fight against terrorism”.
En juillet 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté des lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme [32] et a invité les États à en assurer «une large diffusion auprès de toutes les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme».

The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.
Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

We would certainly recommend to the committee that they urge Minister of Finance Ralph Goodale to significantly address this infrastructure need within the context of the discussions of the policy review for federal museums.
Nous recommandons au comité d'exhorter le ministre des Finances, Ralph Goodale, à combler ce besoin en infrastructure dans le cadre de l'examen de la politique sur les musées fédéraux.

Recommendation No R (99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 15 September 1999 concerning mediation in penal matters contains the following definition of mediation: "any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the crime through the help of an impartial third party (mediator)".
Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".