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Committee draft stage
Committee on Debates
Committee stage
Proposals for change

Traduction de «committee stage debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-1 ...[+++]

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les ...[+++]


In the context of the pre-legislative debate on the post-2013 cohesion policy, the committee wishes to know the position of the Commission, at this stage, on:

Dans le cadre du débat prélégislatif sur la politique de cohésion après 2013, la commission du développement régional souhaite connaître, à ce stade, la position actuelle de la Commission sur les points suivants:


Today, taking into account what happened in the Committee on Economic and Monetary Affairs, taking into account the debate that I see taking place in the Council, I believe that we must support the Commission’s proposal very strongly – and I hope with the largest possible majority. At this stage of the debate, trying to do better could turn out worse and I think that our fellow citizens would not understand our remaining in a state ...[+++]

Aujourd’hui, compte tenu de ce qui s’est passé au sein de la commission économique et monétaire, compte tenu du débat tel que je le vois se dérouler au Conseil, je crois que nous devons très fortement - et j’espère à la plus large majorité possible - soutenir la proposition de la Commission, car, à ce stade des débats, le mieux pourrait devenir l’ennemi du bien, et je pense que nos concitoyens ne comprendraient pas que nous restion ...[+++]


– (PT) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, we in the Committee on Fisheries have studied and debated the Commission’s proposals for an action plan to be implemented from 2003 to 2005, aimed at ensuring that access to and exploitation of fish stocks are monitored at all stages of the fisheries chain on the basis of a regime combining clear rules with a single monitoring procedure, which should apply both at the catch stage and to the tran ...[+++]

- (PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de la pêche, nous avons analysé et débattu des propositions de la Commission relatives à un plan d’action à mettre en œuvre de 2003 à 2005, qui vise à garantir que l’accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d’un bout à l’autre de la filière pêche sur la base d’un régime combinant des règles claires et une procédure contrôle unique, qui devrait s’appliquer aussi bien à la phase de capture qu’au transp ...[+++]


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Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions nece ...[+++]

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes av ...[+++]


I think that this paragraph addresses a series of important issues which could be debated by the ACP-EU Assembly’s own committees and I do not think it would be useful to remove it at this stage.

Il me semble qu’il reprend une série de thèmes importants qui pourraient être débattus par les commissions de l’Assemblée ACP/UE et je ne pense pas qu’il soit approprié de l’éliminer maintenant.


I suggested a single amendment during the committee stage of the debate, which was accepted by the committee, regarding the need for Member States to put in place a proper system of spot checks, inspections and controls to ensure the efficient implementation of these regulations.

J'ai proposé un amendement en commission, qui a été accepté par la commission, concernant la nécessité que les États membres mettent en place un système adéquat de points de vérification, d'inspection et de contrôle afin de garantir la mise en œuvre efficace de ces réglementations.


Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in ...[+++]

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en ...[+++]


Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, t ...[+++]

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiat ...[+++]


The committee’s report recommended abolishing the Committee of Ways and Means, first to eliminate a superfluous stage in relation to Supply, and second, to eliminate the repetitive process of the budget proposals being debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated again in the Committee of Ways and Means and again during the various stage of the bills introduced on the proposals.

Dans son rapport, le comité spécial recommandait l’abolition du Comité des voies et moyens, d’abord pour supprimer une étape superflue des travaux des subsides et, ensuite, pour éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, qui avaient lieu d’abord sur la motion portant formation en Comité des voies et moyens, ensuite en Comité des voies et moyens et, de nouveau, aux diverses étapes d’étude des projets de loi fondés sur les propositions.




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Date index: 2025-06-08
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