Traduction de «committee significant amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the Decision on procedures for amending the Sirene Manual | Sirene Manual Committee
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux procédures de modification du manuel Sirène

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Committee for implementation of the Regulation on procedures for amending the Sirene Manual
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux procédures de modification du manuel Sirène

to refer amendments to the committee responsible
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, your Rapporteur is confident in the continued close cooperation between JURI and BUDG Committees, should amendments that have any significant budgetary impact be considered later during the procedure.
Enfin, votre rapporteur se dit confiant dans la poursuite de l'étroite coopération entre les commissions JURI et BUDG au cas où des amendements ayant une incidence budgétaire significative seraient envisagés dans la suite de la procédure.

Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.
Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.

We have demonstrated our cooperation through the fact that Parliament has taken on and voted on in committee significant amendments, which the Council had already proposed in the course of its work.
Le Parlement a démontré sa volonté de coopération en reprenant et en adoptant en commission d’importants amendements préalablement proposés par le Conseil.

Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.
Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.

Parliament has therefore tabled a number of very significant amendments, with unanimous support, as I said, being achieved in committee.
Le Parlement a par conséquent présenté plusieurs amendements très importants, qui ont fait l’unanimité, comme je l’ai dit, en commission.

– (FR) Commissioner, I hope you can hear the message from the Committee on Agriculture and Rural Development, which has made significant amendments to your reform proposal.
- (FR) Madame la Commissaire, je souhaite que vous entendiez le message de la commission de l'agriculture, qui a apporté d'importantes modifications à votre proposition de réforme.

- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).
- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).

In the opinion of the Committee on International Trade, Mr Susta presented some very significant amendments to the text which truly distort the report that I intended to present to the House.
D’un autre côté, M. Susta a, dans l’avis de la commission du commerce international, déposé plusieurs amendements importants qui ont véritablement dénaturé le rapport que je souhaitais présenter à cette Assemblée.

Since the supply of calcium carbonate, an essential and valuable feed material, could be endangered because the level of total mercury due to normal background contamination is close to or exceeds the maximum level laid down in the Annex I to Directive 2002/32/EC, that maximum level should be amended, taking into account that mercury is present in calcium carbonate in its inorganic form and that the Scientific Committee for Animal Nutrition confirms that mercury in inorganic form is significantly less toxic than organic mercury, in particular methyl mercury.
La fourniture en carbonate de calcium, une matière première essentielle et utile des aliments pour animaux, pouvant être compromise du fait que la teneur totale en mercure résultant de la contamination de fond normale approche ou dépasse la teneur maximale fixé dans l'annexe I à la directive 2002/32/CE, il convient de modifier cette teneur maximale compte tenu du fait que le mercure est présent dans le carbonate de calcium sous sa forme inorganique et que le comité scientifique de l'alimentation animale confirme que le mercure sous sa forme inorganique est notablement moins toxique que le mercure organique, en particulier le méthylmercure.

Significant amendments were made to the bill in committee, and that speaks to the credit of the committee.
Le comité a proposé d'importants amendements au projet de loi, et c'est tout à son honneur.