Traduction de «committee scrutiny would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

federal election scrutiny committee
la commission d'examen des lettres de créance

Regulatory Procedure with Scrutiny Committee
comité de réglementation avec contrôle

scrutiny committee
comité d'enquête minutieuse

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.
L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.

Owing to the highly technical and complex nature of the delegated acts in the remit of the ECON Committee, the Institutions informally agreed that the usual scrutiny period would be three months, extendable by further three months. This arrangement needs to be reflected in the current proposal.
En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.

47. Notes that Parliament and its committees already possess the machinery with which to scrutinise the Commission's impact assessments; considers that a presentation of the impact assessment by the Commission to the relevant committees would be a valuable addition to the scrutiny undertaken in the Parliament; notes that such scrutiny may also take a number of other forms, including complementary impact assessments, more detailed analyses, the review of Commission impact assessments by external experts and the holding of special meetings with independent experts; stresses that the work of its policy departments in this area should develop in a consistent manner;
47. souligne que lui-même et ses commissions disposent aujourd'hui déjà de mécanismes pour contrôler les analyses d'impact de la Commission; estime qu'une présentation de l'analyse d'impact par la Commission devant les commissions compétentes serait un complément précieux du contrôle effectué par le Parlement; observe que ce contrôle peut également revêtir d'autres formes et qu'il peut être question, entre autres, de procéder à des études d'impact complémentaires et à des analyses plus approfondies, de faire contrôler les analyses d'impact de la Commission par des experts externes et d'organiser des réunions extraordinaires avec des experts indépendants; souligne que, dans ce contexte, ses départements thématiques doivent poursuivre leurs travaux de façon cohérente;

That isn't to say that we as a committee couldn't suggest to the executive council that additional scrutiny would be helpful on content.
Cela n'a rien à voir avec le pouvoir du conseil exécutif en la matière; c'est ce que la loi prévoit.

That would lead to at least a greater level of scrutiny which would allow members of that committee and the public generally, through that committee, to see what a sham it is for the government to be presenting this bill at this time knowing that the measures currently found in the Emergencies Act lead to a greater level of scrutiny by the House of Commons and a more expeditious enactment of emergency measures should the government choose to go that route.
Cela permettrait au moins un examen plus approfondi de cette mesure, qui ferait prendre conscience aux membres de ce comité et au public en général, par l'intermédiaire du comité, de l'imposture commise par le gouvernement en présentant ce projet de loi maintenant, sachant que les dispositions qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les mesures d'urgence permettent la mise en oeuvre plus rapide de mesures d'urgence, si le gouvernement devait choisir cette voie, et un examen plus approfondi de ces dernières par la Chambre des communes.

The next Intergovernmental Conference should respond to this by strengthening the role of the Council in the execution committees, and by strengthening the democratic scrutiny exerted over these committees: the scrutiny of the European Parliament over the Commission’s representatives, possibly, but also the scrutiny of sectoral assemblies made up of national parliaments, which would be exerted over the Council’s representatives.
La prochaine Conférence intergouvernementale devrait y répondre en renforçant le rôle du Conseil dans les comités d'exécution, et en renforçant le contrôle démocratique exercé sur ces comités : contrôle du Parlement européen sur les représentants de la Commission, peut-être, mais aussi contrôle d'assemblées sectorielles composées de parlementaires nationaux, qui s'exercerait sur les représentants du Conseil.