Vertaling van "committee regarding bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Advisory Committee on Community Policy regarding Forestry and Forest-Based Industries | AC-FBI [Abbr.]
Comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justin Piché, Member, Policy Review Committee, Canadian Criminal Justice Association: The Canadian Criminal Justice Association welcomes the opportunity to discuss our Policy Review Committee's position regarding Bill C-31, which we have outlined in full in our brief submitted last month.
Justin Piché, membre, Comité d'examen des politiques, Association canadienne de justice pénale : L'Association canadienne de justice pénale est heureuse d'avoir l'occasion de présenter le point de vue de son Comité d'examen des politiques au sujet du projet de loi C-31, point de vue que nous avons exposé en détail dans notre mémoire du mois dernier.

Justin Piché, Member, Policy Review Committee, Canadian Criminal Justice Association: The Canadian Criminal Justice Association welcomes the opportunity to discuss our Policy Review Committee's position regarding Bill C-316, which we have outlined in our brief submitted to HUMA in February 2012.
Justin Piché, membre du conseil d'examen des politiques, Association canadienne de justice pénale : L'Association canadienne de justice pénale se réjouit d'avoir l'occasion de vous faire part de la position du comité d'examen des politiques à l'égard du projet de loi C-316, que nous avons exposée dans le mémoire que nous vous avons présenté à HUMA en février 2012.

[Mennonite Central Committee Canada submission to the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources regarding Bill C-6] (Exhibit 5900-2.37/A1/C-6, 1 " 38" )
[Mémoire du Comité central mennonite du Canada au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (Chambre des communes) sur le projet de loi C-6] (pièce 5900-2.37/A1-C-6, 1 «38»)

So, in order to conduct a rigorous study of the change proposed in clause 10 of Bill C-15A, the Senate should authorize members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to consult the papers and evidence collected by that same committee during the first session of the 36th Parliament regarding Bill S-17.
Ainsi, dans le but de mener une étude rigoureuse de la modification proposée à l'article 10 du projet de loi C-15A, cette Chambre devrait autoriser les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à consulter les mémoires et témoignages recueillis par le même comité lors de la première session de la 36e législature au sujet du projet de loi S-17.

For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.
Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I rise today to address Senator Cool's amendment to the motion to adopt the sixteenth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs regarding Bill S-3, which would have the effect of referring the bill back to committee.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui de la motion d'amendement du sénateur Cools concernant la motion d'adoption du seizième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-3, laquelle motion d'amendement aurait pour effet de renvoyer le projet de loi au comité.