Vertaling van "committee proposes turning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee proposal
proposition de commission

Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Committee on Observation Proposal Selection
Comité de sélection des propositions d'observation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The text agreed today builds on a Commission proposal presented on 5 October 2017, which in turn was inspired by important contributions from the European Social Partners, a tripartite Opinion of the Advisory Committee on Vocational Training and valuable input from members of the European Alliance for Apprenticeships.
Le texte approuvé aujourd'hui se fonde sur une proposition de la Commission présentée le 5 octobre 2017, elle-même rédigée sur la base d'importantes contributions des partenaires sociaux européens, d'un avis du comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle et des contributions précieuses de membres de l'Alliance européenne pour l'apprentissage.

2. On a proposal from the Board of Directors adopted by a qualified majority, the Board of Governors may, acting in its turn by a qualified majority, compulsorily retire a member of the Management Committee.
2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.

I now turn to the position of the official opposition on the proposed Newfoundland schools amendment which will be the subject of consideration by the committee being proposed by this motion.
J'en arrive à la position de l'opposition officielle sur la modification proposée du système scolaire de Terre-Neuve, que le comité qui sera créé aux termes de la motion dont nous sommes saisis sera chargé d'examiner.

In my opinion, the proposal of the Committee on Industry would enable market participants to be regulated more effectively and guarantee the effective participation of the national regulatory authorities and the use of their experience at EU level. This in its turn would help prevent taxpayers’ money from being wasted in establishing yet more bureaucratic apparatus.
À mon avis, la proposition de la commission de l’industrie permettrait une régulation plus efficace des acteurs du marché et garantirait la participation effective des autorités réglementaires nationales ainsi que l’utilisation de leur expérience au niveau de l’UE, ce qui permettrait, par ricochet, d’éviter de gaspiller l’argent des contribuables dans la création d’un appareil encore plus bureaucratique.

The Environmental Committee proposes turning them into a framework law with four daughter directives which encompass aircraft noise, noise from roads, rail noise and noise from industrial plants, but each time with a combined approach.
La commission de l’environnement propose d’en faire une directive-cadre sur le bruit accompagnée de quatre directives-filles. Des directives-filles pour le bruit des avions, pour le bruit de la route, pour le bruit ferroviaire et le bruit industriel, mais chaque fois avec une approche combinée.

There have of course been some initiatives by different European governments (It was Gordon Brown's proposal that led to the creation of the Financial Stability Forum (FSF) chaired by Mr Tietmeyer; the French government that proposed turning the IMF Interim Committee into an effective decision-making body; the British government that proposed setting up a committee to supervise simultaneously the IMF, the World Bank, the FSF and the work of the BIS; Carlo Ciampi who proposed establishing a kind of COREPER to pave the way for decisions by the IMF Interim Committee; and Chancellor Schröder who launched the initiative at the Cologne G7/8 Summit in favour of cancelling poorest-country debt).
Certes, il y eut quelques initiatives de divers gouvernements européens (La proposition de Gordon Brown ayant abouti à la création du "Forum sur la stabilité financière (F.S.F) présidée par M. Tietmeyer; la proposition du gouvernement de la France de faire du Comité Intérimaire du FMI un organe effectif de décision; la proposition du gouvernement britannique de créer un comité supervisant à la fois le FMI, la Banque Mondiale, le FSF et les travaux de la BIS; la proposition de Carlo Ciampi d'installer une sorte de Coreper pour préparer les décisions du Comité Intérimaire au FMI; l'initiative du chancelier Schroeder au sommet du G-7/8 à Cologne en faveur de la suppression de la dette des pays les plus pauvres).

In this case the environment committee came together, worked hard, proposed a number of good amendments including compensation for ranchers and farmers and then the cabinet turned around and said in effect that it did not really care what the environment committee thought.
En l'occurrence, le Comité permanent de l'environnement et du développement durablele s'est réuni, a travaillé d'arrache-pied, a proposé plusieurs bons amendements incluant une indemnisation pour les éleveurs et les agriculteurs, puis le Cabinet s'est retourné et a laissé entendre qu'il ne se souciait vraiment pas de ce que pensait le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

– Mr President, I should like to begin by paying tribute to the work put in by the rapporteur, Mrs Sanders-ten Holte, on what has turned out to be an extremely complex report, and for her patience and cooperation in taking on board a number of points which the Committee on Legal Affairs and the Internal Market raised in its detailed consideration of the proposals brought forward tonight.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout rendre hommage au rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, pour le travail qu’elle a fourni à l’élaboration d’un rapport qui s’est avéré extrêmement compliqué. Je la félicite également pour la patience et la coopération dont elle a fait preuve en prenant en considération un certain nombre de questions soulevées par la commission juridique et du marché intérieur dans son examen détaillé des propositions présentées ce soir.