Vertaling van "committee pronounced itself " (Engels → Frans) :

Parliament in effect pronounced itself on the matter but regrettably when the bill was referred to committee the Liberal dominated committee effectively killed the bill.
Le Parlement s'était en fait prononcé mais, malheureusement, lorsque le projet de loi fut renvoyé à un comité composé majoritairement de libéraux, celui-ci rejeta la mesure proposée.

In line with the approach in other EP committees working on future EU funding programmes, this report does not pronounce itself on the budget proposal, as this will be addressed under the negotiations on the MFF 2014-2020.
Dans le sens de la démarche adoptée par d'autres commissions du Parlement européen qui statuent sur de futurs programmes de financement européen, nous nous abstenons de nous prononcer dans le présent rapport sur la proposition budgétaire, question qui sera traitée dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020.

– Mr President, my committee, the Committee on Foreign Affairs, pronounced itself in favour of a strong EEAS by an overwhelming majority.
– (EN) Monsieur le Président, ma commission, la commission des affaires étrangères, s’est prononcée à une majorité écrasante en faveur d’un SEAE fort.

I already said during the hearing that I am not going to make a proposal for an early, provisional application unless Parliament has itself pronounced on the agreement, whether as formal ratification by Parliament or by some other procedure that we can establish between the INTA Committee and the Commission.
J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission.

6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.
6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.

Consequently, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has pronounced itself in favour of increasing the EUR 95 million that has been set aside.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense s’est prononcée en faveur d’une majoration des 95 millions d’euros prévus.

The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy therefore welcomes the establishment of Europol and hopes that Parliament will pronounce itself in favour of its speedy ratification, whatever the situation as regards the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle accueille par conséquent favorablement la création d'Europol et souhaite que le Parlement européen se prononce de façon claire pour une ratification rapide de celle-ci, quelle que soit la situation quant à la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

[48] The committee did not pronounce itself on the question of referring estimates to special committees.
[48] Le comité ne s’est pas prononcé sur la question du renvoi des prévisions budgétaires à un comité spécial.

In a rebuttal, Senator Kinsella stated that the problem arises in this case because the Senate adopted the first report of the Special Committee and thus pronounced itself with respect to the recommendations contained in that report.
Le sénateur Kinsella, dans une réfutation, a souligné qu'il y a un problème en l'occurrence du fait que le Sénat a adopté le premier rapport du Comité spécial et s'est donc prononcé sur les recommandations contenues dans le rapport.