Vertaling van "committee owes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account owed to credit institutions | amount owed to credit institutions
dette envers des établissements de crédit

non-vessel-operating common carrier | NVOCC | non vessel operating common carrier | non vessel owing common carrier | non-vessel-owing common carrier
transporteur maritime contractuel | affréteur commissionnaire | affréteuse commissionnaire

owing [ owed | claimable ]
exigible [ dû ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

Concerted Action on Offshore Wind Energy in Europe | CA-OWEE [Abbr.]
Action concertée pour l'énergie offshore en Europe | CA-OWEE [Abbr.]

interruption of work owing to inclement weather
interruption de travaux pour cause d'intempéries

Business Remittance - Amounts Owing
Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus

An Act Respecting Debts Owing by Municipalities to School Districts
Loi sur le rajustement des dettes municipales

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

operational weight empty | OWE
masse à vide en ordre d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, owing to the complexity and variety of market access issues, other specialist committees will also continue to take the lead where appropriate.
Toutefois, étant donné la complexité et la variété de ces questions, d'autres comités spécialisés pourront continuer au besoin à jouer le rôle de chefs de file.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

(2) If the Committee is satisfied that 60 days prospecting could not be completed by an assisted prospector owing to reasons beyond his control, the Committee may approve the retention by the prospector of any amount already paid to him and the payment of such further amount as the Committee may deem fit.
(2) Si le Comité d’examen juge que le minimum de 60 jours de prospection n’a pu être observé par le prospecteur subventionné en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut l’autoriser à garder les fonds qui lui ont été avancés, ainsi que lui fournir une aide financière supplémentaire, s’il le juge à propos.

All of a sudden, a few months goes by, but the Internal Economy Committee now says, well, not only do I owe $144.97, but now I owe two-and-a-half years of housing allocation because I shouldn't have claimed that.
Et voilà qu'après quelques mois, soudainement, le Comité de la régime interne dit que je dois non seulement 144,97 $, mais aussi deux ans et demi d'allocation de logement que je n'aurais pas dû demander.

I welcome the changes that have been made so far to the NGO funding bill in the Knesset law committee, owing no doubt to the international pressure that has been mounted, but it is still only at the first stage.
Je salue les changements effectués jusqu’ici à la loi de financement des ONG à la commission juridique de la Knesset, ne laissant aucun doute à la hausse de la pression internationale, mais on en est toujours à la première phase.

The Minister of International Trade owes it to this committee, and the government owes it to this committee, to declare what is fact and what isn't fact.
Le ministre du Commerce international doit venir s'expliquer devant nous. Le gouvernement a des comptes à nous rendre.

When a committee requests $1 million for its budget, the house is owed an explanation; and because this budget request is signed by the chair of the committee, the house is owed an explanation from Senator Kenny.
Quand un comité demande un budget d'un million de dollars, il devrait fournir une justification; et puisque cette demande de crédits budgétaires est signée par le président du comité, c'est le sénateur Kenny qui devrait fournir cette justification.

The committee also felt that it was important that students be counselled about their debt-servicing obligations and receive each year a comprehensive statement of what they owe and to whom they owe it, as well as the monthly payment that would be necessary.
Le comité a également jugé important que les étudiants soient conseillés concernant leurs obligations de gestion de la dette et reçoivent chaque année un état de compte détaillé indiquant ce qu'ils doivent, à qui ils le doivent et le montant mensuel à verser.