These controls should apply to goods that are primarily used for law enforcement purposes and, unless such controls prove disproportionate, to any other equipment or product that could be abused for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, taking into account its design and technical features.
Ces contrôles devraient s’appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d’être utilisé de manière abusive en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.
