Traduction de «committee on positioning from space » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Committee on Positioning from Space
Comité canadien de positionnement depuis l'espace

Committee on Positioning from Space
Comité de positionnement depuis l'espace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Endorses the Deß report (A8-0270/2015) on the reduction of pollutant emissions from road vehicles, adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015 with 66 votes in favour and 2 against, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
16. souscrit au rapport Deß (A8-0270/2015) sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 23 septembre 2015 par 66 voix pour et 2 contre, et en particulier à la position de la commission ENVI, qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes within six months; endorses the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (A8-0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur dans un délai de six mois à des fins réglementaires; souscrit au rapport sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier à la position du Parlement qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour le cycle d'essai sur cette base;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR /* COM/2013/0108 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL /* COM/2013/0108 final */

Major successful space research missions under European leadership have placed the European science community and industry at the forefront and created a strong position from which to negotiate co-operative projects with international partners.
De grandes réussites de la recherche spatiale sous direction européenne ont placé la communauté scientifique et les entreprises européennes à la pointe, et dans une position forte lui permettant de négocier des projets en coopération avec des partenaires internationaux.

The use of GALILEO signals from space can be combined with other global positioning systems to provide more robust services.
L'utilisation des signaux GALILEO peut être combinée à ceux provenant d'autres systèmes de positionnement global afin de fournir des services plus robustes.

Another positive aspect of the Commission proposal is the creation of a Committee for Herbal Medicinal Products as part of the EMEA. I consider that this Committee should be distinct from the Committee on Proprietary Medicinal Products (CPMP) and should deal with every aspect of medicinal herbs (classification, list of traditional medicinal herbs, updating of lists, preparation of relevant monographs, assessment of dossiers in the event of disputes at national level, for the purposes of registering and authorising the placing on the market, indications in the monographs on how to administer the product, doses, information for the preparation of labelling and package leaflets and all other information needed to ensure safe use).
Un autre aspect positif de la proposition de la Commission est la création d'un Comité des médicaments à base de plantes relevant de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), lequel devra être distinct du Comité des spécialités pharmaceutiques et sera chargé de tout ce qui concerne les herbes médicinales (classifications, listes des herbes médicinales traditionnelles, mise à jour des listes, préparation des monographies pertinentes, évaluation des dossiers en cas de controverse au niveau national aux fins de l'enregistrement et de l'autorisation de la commercialisation, indication, dans les monographies, des voies d'administration, des doses, des informations pour l'élaboration des étiquettes et des notices et de toutes les informations nécessaires pour un usage sûr).

The report before us rightly devotes most space to that institution. The conclusion of the OLAF Supervisory Committee of 5 December makes it strikingly clear that OLAF is still far from being independent or functioning properly.
La conclusion publiée le 5 décembre par le comité de surveillance de l'OLAF montre de façon éclatante que l'indépendance et le fonctionnement de l'OLAF sont loin d'être garantis.

However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advisory committee – therefore, if, in a fairly short time, the Commission took a more comprehensive position, then we could refrain from making this type of proposal.
La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.