Vertaling van "committee on egg import control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Egg Import Control
Comité de réglementation de l'importation des oeufs

Egg Import Quota Advisory Committee
Comité consultatif du contingentement des importations d'oeufs

Import Control Co-ordinating Committee [ ICCC | Import Control Coordinating Committee ]
Comité de coordination de la réglementation des importations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas eggs have been included on the Import Control List;
Attendu que les oeufs sont inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée;

The agency's primary multiplier breeder quotas are established to cover the marketing of mature turkey meat domestically, but the intent is to ensure that these two segments of the industry, which have a significant export dimension for breeding stock — for example, eggs and poults — which are not import controlled can expand or contract in correlation with the international market.
Les contingents de reproduction primaire et de reproduction-multiplication de l'office sont établis de façon à couvrir la commercialisation de viande de dindon adulte à l'échelle nationale, mais dans l'intention de veiller à ce que ces deux segments de l'industrie, qui comportent une dimension appréciable en matière d'exportation pour les stocks de reproducteurs, par exemple les œufs et les jeunes volailles, qui ne font pas l'objet de contrôles au niveau des importations, puissent être élargis ou réduits en fonction du marché international.

7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States and the HR/VP to seek a homogenous and ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States and the HR/VP also to promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all the Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;
7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif de l'application des critères; invite les États membres, et la haute représentante, à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; les invite à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;

16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States to seek for a homogeneous, ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States to also promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;
16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respect des critères; invite les États membres à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; invite les États membres à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;

The agency’s primary and multiplier breeder quotas are established to cover the marketing of mature turkey meat domestically, but the intent is to ensure that these two segments of the industry, which have a significant export dimension for breeding stock—for example, eggs and poults, which are not import-controlled—can expand or contract in correlation with the international market.
Les quotas principaux et multiplicateurs de dindon de reproduction de notre organisation sont établis de sorte à couvrir la commercialisation de viande de dinde adulte à l'échelle nationale, mais dans l'intention de veiller à ce que ces deux segments de l'industrie, qui comportent une dimension appréciable en matière d'exportation pour les stocks de reproducteurs — par exemple, les oeufs et les jeunes volailles, qui ne font pas l'objet de contrôle sur le plan des importations — puissent être élargis ou réduits en fonction du marché international.

Unlike the committee, we consider that controls are also important in order to give the system legitimacy in the eyes of the EU taxpayer.
Contrairement à la commission concernée, nous estimons que les contrôles revêtent aussi de l'importance pour donner au régime une légitimité aux yeux du contribuable de l'UE.

Ladies and gentlemen, another of the most important aspects of the work of this committee relates to the control of imports.
Mesdames et Messieurs, un autre point crucial du travail de cette commission est celui du contrôle des importations.

This is a political decision which the committee and the Budget Control Committee have to make and the message that therefore needs to be taken to Mrs Schreyer, if not from you, Commissioner, then at least from the Commission services, is that we would want an early meeting with Mrs Schreyer to talk about the contents of an SAB5 to be placed before Parliament as soon as possible and, more importantly, to include the extra staff for OLAF.
C'est là une décision politique que la commission et la commission du contrôle budgétaire sont appelées à prendre. Et le message qu'il faut adresser à Mme Schreyer, sinon de votre part, Monsieur le Commissaire, du moins de la part des services de la Commission, est que nous voulons que soit organisée une réunion anticipée avec Mme Schreyer afin de discuter des contenus d'un BRS5 à présenter au plus vite au Parlement et, plus important, afin d'inclure le personnel supplémentaire pour l'OLAF.

Sessional Paper No. 8560-351-141C (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development) By Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) Summary of the intergovernmental arrangement which led, through the adoption of regulation SOR/94-897-01, to the inclusion of products on the Import Control List, together with a copy of Order in Council P.C. 1994-2171, dated December 29, 1994, pursuant to subsection 5(2) of the Export and Import Permits Act, Chapter E-19, Revised Statutes of Canada, 1985.
Document parlementaire n 8560-351-141C (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines) Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) Sommaire de l'accord intergouvernemental qui a conduit, par l'adoption du règlement DORS/94-897-01, à l'inclusion de produits dans la liste des marchandises d'importation contrôlée, ainsi que copie du décret C.P. 1994-2171, en date du 29 décembre 1994, conformément à l'article 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, chapitre E-19, Lois révisées du Canada (1985).

At this meeting the Committee, emphasising the importance of quality control to maintain excellence, agreed on the use of external peer reviewers also for the assessment of full proposals for new Actions.
Lors de cette réunion, le comité, pleinement conscient de l'importance que revêt le contrôle de la qualité pour le maintien de l'excellence, a décidé d'ajouter au dispositif existant une évaluation par des pairs extérieurs des propositions complètes d'actions nouvelles.