The Committee is also responsible for the consideration of business related to private bills, the radio and television broadcasting of the House and its Committees, all matters relating to the election of Members, the review of and report on the annual report of the Ethics Commissioner (with respect to his or her responsibilities for Members under the Parliament of Canada Act [10]), and all matters relating to the Conflict of Interest Code.
Il est également chargé de l’examen des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé, de la revue de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, de la revue de toute question relative à l’élection des députés, de l’étude du rapport annuel du Commissaire à l’éthique (relativement à ses responsabilités à l’égard des députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada [10]) et de la présentation de rapports à ce sujet, et de l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts.