Traduction de «committee having pronounced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Committee shall always have a quorum
le Comité est toujours en nombre pour délibérer

the President shall have the authority to represent the Committee in its external relations
le président a qualité pour représenter le Comité dans ses rapports extérieures

Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country (TBR)
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

have a grievance against the committee
avoir à se plaindre du comité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.not an absolute one and that in very serious and special circumstances the Speaker may have to pronounce on a committee matter without the committee having reported to the House.
[.] que cette pratique n'avait pas un caractère absolu et que, dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité, bien que le comité n'ait pas fait rapport à la Chambre.

—that in very serious and special circumstances the Speaker may have to pronounce on a committee matter without the committee having reported to the House.
[.] dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité bien que le comité n’ait pas fait rapport à la Chambre.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

There has been a clear pronouncement on the conflict – as you have reminded us – from the Conference of Presidents in favour of the Committee on Legal Affairs, for it is the Conference of Presidents that has to decide on conflicts of competence, as we established with the amendment to Rule 154.
Sur ce conflit, la Conférence des présidents a pris une position claire - vous l'avez rappelé - en faveur de la commission juridique. C'est bien la Conférence des présidents qui doit statuer sur les conflits de compétence, chose que nous avons établie avec la modification de l'article 154.

Particularly in view of the worryingly few pronouncements made by the Spanish Presidency on the environmental dimension, for example prior to the annual assessment of sustainable economic development and social cohesion, I regret the fact that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy has not produced an opinion on the report and that the views expressed by the Committee at the Barcelona Summit have therefore been framed in the form of a separate resolution.
Je déplore que la commission de l'environnement n'ait pas formulé d'avis sur ce rapport, et que l'on prévoie donc de rendre compte des points de vue qu'elle exprimera au sommet de Barcelone sous la forme d'une résolution séparée. Cela apparaît d'autant plus regrettable si l'on considère l'inquiétante maigreur des déclarations que la présidence espagnole a consacrées à la dimension environnementale, notamment dans la perspective de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des politiques de développement durable et de cohésion sociale.

Last night, I turned to CPAC hoping to see something from one of the committees of either chamber that have been doing fascinating work this week, work of pronounced importance to Canadians in which there is high public interest, and I got talking heads.
Hier soir, j'ai syntonisé la CPAC dans l'espoir d'obtenir les délibérations d'un des comités de l'une ou l'autre des Chambres ayant accompli un travail fascinant cette semaine, un travail de grande importance pour les Canadiens et présentant un fort intérêt public, et je n'ai eu que des têtes parlantes.

In my opinion, it is politically significant – and, for this, all thanks go to the Chairman of the Committee on Industry and the staff which have made it possible – that Parliament is going to vote before 21 May, for this will present the Swiss citizens with a sure, well-defined legal framework on which to pronounce judgement.
Que le Parlement parvienne à exprimer son vote avant le 21 mai, permettant ainsi aux citoyens suisses de s'exprimer en disposant d'un cadre normatif certain et déterminé, est, selon moi, un fait politique important et positif - et à ce titre, je dois remercier la présidence de la commission de l'industrie et les services qui l'ont rendu possible pour les efforts qu'ils ont fournis.

I have, however, said to the House that this practice was not an absolute one and that in very serious and special circumstances the Speaker may have to pronounce on a committee matter without the committee having reported to the House.
J'ai toutefois dit à la Chambre que cette pratique n'avait pas un caractère absolu et que, dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité bien que le comité n'ait pas fait rapport à la Chambre.

Senator Banks: The last time this committee pronounced on this question — and we have not officially changed our minds — we looked at this situation and said, given the need and the urgency of the need, we have to go off-shore and buy the ships elsewhere because we cannot do it.
Le sénateur Banks : La dernière fois que le comité s'est prononcé sur la question — et nous n'avons pas encore officiellement changé d'avis — nous avons examiné la situation et sommes venus à la conclusion que, compte tenu du nombre de navires qu'il nous faut et de l'urgence avec laquelle il nous les faut, nous allions devoir les acheter à l'étranger parce que nous ne pouvions les construire nous-mêmes.