He claimed that the committee had misinterpreted and misused Standing Order 108(2) by scheduling that morning a meeting to consider the subject matter of Bill C-46 when he believed that second reading debate on the bill was to resume in the House that same afternoon.
Il estime que le comité a fait une mauvaise interprétation et a mal appliqué l'article 108(2) du Règlement en se réunissant, le matin, pour examiner le projet de loi C-46, alors qu'il croyait que le débat en deuxième lecture sur le projet de loi devait reprendre à la Chambre cet après-midi-là.
