Traduction de «committee did make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]
organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]

key decision-making committee
comité chargé de prendre les grandes décisions [ comité chargé de prendre les décisions majeures | comité chargé des décisions importantes ]

key decision-making committees
comités décisionnels importants [ principaux comités décisionnels | principaux comités de prise de décisions ]

Global Architecture Review and Decision Making Committee
Comité d'examen de l'architecture globale et de prise de décisions

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we indicated earlier, if there was a comparable situation, to the extent that there is one, the closest one would probably be that of the U.S. However, if the committee is interested we can certainly make available any of the reports provided to us in the course of our consultations over the years that did make reference to the situation in other countries.
Comme nous l'avons dit plus tôt, le seul pays avec lequel nous puissions vraiment faire des comparaisons, le cas échéant, c'est les États-Unis. Toutefois, si cela intéresse le comité, nous pourrons vous remettre les rapports qui nous ont été fournis au fil des ans lors de nos consultations et qui font état de la situation dans d'autres pays.

In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.
Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.

Another possible measure would be to make the municipalities subject to VAT in general. The Rattsø Committee did not choose to extend the municipalities’ right to deduct input VAT because this measure would imply a disruption to VAT as a general tax.
Le comité Rattsø n'a pas opté pour une extension du droit des municipalités de déduire la TVA en amont parce que cette mesure impliquerait une désorganisation de la TVA en tant que taxe générale.

The carrier requested to make an oral presentation to the Air Safety Committee and did so on 30 June 2009.
Il a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 30 juin 2009.

One of the changes we did make, and I am not sure if many people realize this, was that if a committee did not report back the estimates, there was an obligation under the Standing Orders to either inform the Speaker in writing or to appear in the House to explain why the estimates were not returned.
L'un des changements que nous avons apportés—et je ne suis pas certain que bien des gens s'en soient rendus compte—porte que si un comité n'a pas fait rapport sur le Budget des dépenses, il est tenu, en vertu du Règlement de la Chambre, d'en informer par écrit le Président ou de venir expliquer à la Chambre pourquoi il ne l'a pas fait.

Nor did the Rattsø Committee choose to make the municipalities subject to VAT in general.
Le comité Rattsø n'a pas non plus choisi de soumettre les municipalités à la TVA en général.

The two bills that did make it into committee stage in the 36th parliament were killed in committee by the Liberal majority on those committees.
Les deux projets de loi qui se sont rendus à l'étape du comité au cours de la 36 législature ont été rejetés par la majorité libérale au sein du comité.

Only two House private members' bills have made it to a vote at second reading, less than 1%. The two bills that did make it into committee stage from the 36th parliament were killed in committee by the Liberal majority on those committees.
Seuls deux projets de loi d'initiative parlementaire ont fait l'objet d'un vote à l'étape de la seconde lecture, soit moins de 1 p. 100. Les deux mesures législatives de la 36 législature qui ont atteint l'étape de l'étude en comité ont été rejetées par la majorité libérale siégeant aux comités intéressés.

2.2. points out that, whilst the Treaty of Nice fulfilled the Committee's request that its members should be required to be elected representatives of regional or local bodies or politically accountable to an elected assembly, it did not satisfy the Committee's other claims, such as greater participation in the European decision-making process;
2.2. rappelle que le traité de Nice reconnaît certes les exigences du Comité relativement au fait qu'il doit être composé de représentants des collectivités régionales et locales élus dans une telle collectivité ou politiquement responsables devant une assemblée élue mais que le traité n'a pas tenu compte des autres voeux exprimés par le Comité, s'agissant notamment d'un renforcement de sa participation au processus décisionnel européen;

However the Committee did make a change to the amendment in order to address concerns raised in the House of Commons that the Senate amendment as originally proposed would allow an Aboriginal person from one geographic region to go to any area where Aboriginal peoples have rights and make a claim under the proposed provision.
Cependant, il y a apporté un changement pour tenir compte des préoccupations exprimées à la Chambre des communes à l'effet qu'il permettrait autrement à un autochtone d'une région de se rendre dans n'importe quelle autre région où les peuples autochtones ont des droits et faire valoir une revendication en vertu de la disposition proposée.