Traduction de «committee and parliament found itself » (Anglais → Français) :

Finally, the Committee calls for the impact of implementing the new regulatory framework to be assessed; a periodic report should be presented to the European Parliament, the Council and the Committee itself regarding effectiveness, transparency and the dissemination of information.
Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de l'application du nouveau cadre réglementaire et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité lui-même un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

This is the first time Parliament has found itself in the role of colegislator when it comes to economic governance.
C’est la première fois que le Parlement se trouve dans le rôle de colégislateur en matière de gouvernance économique.

Unlike other parliamentary committees, the Committee on Petitions distinguishes itself as one where the calendar of activities is not fixed around the legislative programme of the Commission, but is set by the citizens who exercise their right to petition the European Parliament.
Contrairement à d'autres commissions parlementaires, la commission des pétitions se distingue par le fait que le calendrier de ses activités ne tourne pas autour du programme législatif de la Commission européenne mais est fixé par les citoyens qui exercent leur droit de pétition auprès du Parlement européen.

Indeed, when they say that there is deadlock it is quite true that there is institutional deadlock, but this institutional deadlock does not come from the coup; it is the result of a process of degradation that dates back to April and that culminated in June or July with a motion of censure that could not be voted on, with extraordinary sittings of the parliament that were not adopted, that were not granted and, indeed, with a resounding majority of two thirds, if not three quarters in favour of the President, which found itself overturned, with the call for him to resign.
Et effectivement, lorsqu'on dit qu'il y a blocage, c'est vrai qu'il y a blocage institutionnel, mais le blocage institutionnel ne vient pas du coup d'État, le blocage institutionnel est une dégradation qui vient depuis le mois d'avril et qui a eu son point d'orgue au mois de juin ou au mois de juillet avec une motion de censure qui n'a pas pu être votée, avec des sessions extraordinaires du Parlement qui n'ont pas été adoptées, qui n'ont pas été accordées et, effectivement, une majorité écrasante des deux tiers, voire des trois quarts pour le Président, qui se retrouve inversée, demandant la démission du Président.

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;
invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

– Mr President, I would like to thank the rapporteur not only for the work he has put in to produce this report but also for the rather unique way he has had to handle the situation that the Development Committee and Parliament found itself in.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, non seulement pour le travail qu'il a réalisé pour produire ce rapport, mais aussi pour la manière assez unique dont il a procédé pour affronter la situation dans laquelle se trouvaient la commission du développement et le Parlement.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the situation in which Parliament found itself when it was asked to draft this report was not a propitious one, because the Commission had drafted its proposal for this regulation without waiting for either the result of conciliation on the Working Time Directive or the Council decision on the digital tachograph.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le traitement de ce rapport par le Parlement n'avait pas débuté dans les meilleures conditions. En effet, la Commission avait rédigé sa proposition relative au présent règlement avant même d'avoir obtenu les résultats du comité de conciliation à propos de la directive sur l'aménagement du temps de travail, ni d'ailleurs la décision du Conseil sur le tachygraphe numérique.

The mid-term review itself will be adopted by the Commission in May 2003 and presented subsequently to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
La révision à mi-parcours proprement dite sera adoptée par la Commission en mai 2003 et présentée par la suite au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

In the case of appropriations for which a decision to carry over may be taken in accordance with point 1 (a), the Commission shall forward to the budgetary authority, not later than 15 February, the duly substantiated requests to carry over appropriations made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Commission itself.`;
Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une décision de report, aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et par elle-même; »