Vertaling van "committee a request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

comply with a request [ concede a request ]
faire droit à une demande [ admettre une demande ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

grant a request
accéder à une requête

Committee for the evaluation of tenders and requests to participate | evaluation committee | procurement committee | tender evaluation committee
comité d'évaluation | comité d'évaluation des offres | comité d'évaluation des offres et demandes de participation | CEO [Abbr.]

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the measures adopted, the Committee is requesting to develop projects related to citizens' expectations:
Parmi les mesures retenues, le Comité demande de développer des projets en lien avec les attentes des citoyens:

2. If a request concerns a document of the Management Committee, the request shall be referred to the members of the Committee.
2. Au cas où une demande concerne un document du comité de direction, les membres du comité de direction seront saisis.

The Committee also requests a budget increase and more technical assistance for territorial cooperation between regional and local authorities.
Le Comité demande aussi une augmentation du budget de cette politique, ainsi qu'un renforcement de l'assistance technique en faveur de la coopération territoriale entre collectivités locales et régionales.

The Parliamentary Cooperation Committee may request relevant information regarding the implementation of this Agreement from the Cooperation Council, which shall then supply the Committee with the requested information.
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.

The Committee approved requests from research institutes in Australia, Canada, China, Russia, South Africa and Ukraine to participate in specific ongoing COST Actions in the fields of Chemistry, Transport and Medicine and Health.
Le comité a marqué son accord sur des demandes provenant d'instituts de recherche d'Afrique du Sud, d'Australie, du Canada, de Chine, de Russie et d'Ukraine qui souhaitent particper à des actions spécifiques COST en cours dans les domaines de la chimie, des transports, ainsi que de la médecine et de la santé.

5. The Association Parliamentary Committee may request of the Association Council relevant information regarding the implementation of this Agreement, and the Association Council shall supply the Committee with the requested information.
5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.

2. However, if a Committee member requests that the draft measures be considered in the course of a meeting of the Committee, the written procedure shall thereby terminate; the proposed measures shall be carried over to the next meeting of the Committee.
2. Toutefois, si un membre du comité demande que le projet de mesures soit examiné au cours d'une réunion du comité, la procédure écrite est close sans résultat; le projet de mesures est reporté à la prochaine réunion du comité.

The risk here is that this aim may become dissipated in a range of procedures which makes it impossible to keep track of what is going on, and to this end it is proposed to set up a European Committee where requested by employees or their representatives according to a transparent procedure, and insofar as the interested parties do not decide, by common accord, to set up some other information and consultation procedure.
Car en effet, le risque existe que cet objectif se retrouve éparpillé sur toute une série de procédures qui occultent la réalité, et c'est la raison pour laquelle l'établissement d'un comité européen est proposé dans la mesure où les travailleurs ou leurs représentants en font la demande selon une procédure transparente et pour autant que les parties intéressées ne décident pas, d'un commun accord, d'établir une quelconque autre forme de procédure d'information et de consultation.

The Parliamentary Cooperation Committee may request relevant information regarding the implementation of this Agreement from the Cooperation Council, which shall then supply the Committee with the requested information.
La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord.

The Presidency concluded as follows : "The Permanent Representatives Committee is requested to continue discussing the proposal, on the basis of the guidelines set out by the Council, in order to arrive at a common position as soon as possible, preferably in June.
Les conclusions de la présidence sont les suivantes : "Le Comité des représentants permanents est invité à poursuivre les travaux sur la proposition en se fondant sur les orientations fixées par le Conseil, afin qu'il soit possible de parvenir à une position commune le plus rapidement possible, de préférence en juin.