Vertaling van "committed to incorporating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation of concessions and commitments
incorporation des concessions et des engagements

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parties to the new Protocol should also commit to incorporating climate considerations into their policies, development strategies and investments in order to make use of the many synergies between development and climate financing.
Les Parties au nouveau protocole devraient également s’engager à intégrer la dimension climatique dans leurs politiques, leurs stratégies de développement et leurs investissements afin d’exploiter les nombreuses synergies entre le financement du développement et celui de la lutte contre le changement climatique.

The Commission is committed to incorporating scientific breakthroughs into the EU pharmaceutical framework of the 21st century like tissue engineering and gene therapy and its translation into marketable products, in particular in areas with unmet medical needs, e.g. infectious diseases (like tuberculosis, HIV/AIDS) and rare diseases which do not only pose public health challenges for Europe but also for developing countries, particular in sub-Saharan Africa.
La Commission s’est engagée à intégrer les avancées scientifiques dans le cadre pharmaceutique de l’UE du 21e siècle telles que l’ingénierie des tissus et la thérapie génique et à les convertir en produits commercialisables, notamment dans les domaines dans lesquels il existe des besoins de médicaments non satisfaits, comme par exemple les maladies infectieuses (tuberculose, VIH/SIDA) et les maladies rares qui ne posent pas seulement des problèmes de santé en Europe mais aussi dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne.

The 2004 UN high-level panel report reflects this commitment by incorporating a number of Canadian recommendations, such as the responsibility for protection and the reform of the UN Human Rights Commission.
Le rapport de 2004 du groupe de haut niveau de l'ONU reflète cet engagement en intégrant plusieurs des recommandations du Canada, notamment la responsabilité de protéger et la réforme de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

The remaining 7% or so (just under EUR 4 billion) is devoted to measures for supporting gender equality, which are combined with a wider commitment to incorporate the principle of equal opportunity in all programmes and activities.
Les 7% restants (un peu moins de 4 milliards d'euros) sont affectés à des mesures visant à soutenir l'égalité entre les sexes, qui se combinent avec un engagement accru d'inclure le principe d'égalité des chances dans tous les programmes et activités.

The attachment to the 2001 Airline Passenger Service Commitment[6], signed by the majority of European national carriers (hereinafter referred as to the Airline Commitment) states that signatory airlines must take all reasonable steps to avoid loss or damage to mobility equipment or other disability assistive devices; they will develop their own individual service plans incorporating the Airline Commitment ; They will establish staff training programmes and introduce changes to their computer systems to implement the Airline Commitment; and that "PRM must be enabled to remain independent to the greatest possible extent".
La pièce jointe à l'engagement des compagnies aériennes à l'égard des services aux passagers (ci-après dénommé «l'engagement des compagnies aériennes») de 2001[6], signé par la majorité des transporteurs aériens nationaux européens, précise que les compagnies aériennes signataires doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou l'endommagement de tout équipement de mobilité ou autres dispositifs essentiels d'assistance. Chacune d'entre elles élaborera ses propres services en y intégrant l'engagement des compagnies aériennes; les compagnies signataires instaureront des programmes de formation du personnel et introduiront des changements dans leurs systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement.

Additionally, consistent with its commitment to incorporate social responsibility, CCC contracts now include a clause prohibiting the use of bribes or unethical business practices in other countries.
Les contrats de la CCC incluent maintenant une clause interdisant le recours aux pots-de-vin ou à d'autres pratiques d'affaires illicites dans d'autres pays.

The sustainability of diversification initiatives depends on the governments' commitment to incorporate those activities into annual budgetary allocations and expenditure plans.
Le caractère durable des initiatives de diversification dépend de l’engagement des gouvernements en faveur de l’intégration de ces activités dans les dotations budgétaires et les programmes de dépenses annuels.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

In ``Creating Opportunity'' our government made a commitment to incorporate the principle of sustainable development into all of its activities.
Dans «Pour la création d'emplois-Pour la relance économique», notre gouvernement s'était engagé à mettre en pratique le principe du développement durable dans toutes ses activités.

Will the government reconsider and commit to incorporating this parliamentary process?
Le gouvernement va-t-il étudier la question et promettre d'en tenir compte dans le processus parlementaire?