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Negotiated commitment
Negotiation of specific commitments

Vertaling van "committed to commencing negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


negotiation of specific commitments

négociation des engagements spécifiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The EU remains committed to resuming negotiations with Malaysia; and with Thailand when the conditions are right to do so; to conclude the investment negotiations with Myanmar; and to open FTA negotiations, when appropriate, with the Philippines and with Indonesia.

L’UE reste disposée à reprendre les négociations avec la Malaisie et, lorsque les conditions s’y prêteront, également avec la Thaïlande; elle est disposée à conclure les négociations d’investissement avec le Myanmar et à lancer, en temps opportun, les négociations en vue d’un ALE avec les Philippines et l’Indonésie.


13. Calls on the Commission to evaluate and report on animal welfare standards applying in third countries prior to commencing negotiations on trade agreements; asks the Commission also to carry out this exercise without delay in countries where trade negotiations are currently underway;

13. invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial; demande également à la Commission de procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours;


16. Welcomes, therefore, the Council's decision to authorise the opening of DCFTA negotiations with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia as soon as the necessary preparatory processes are completed; believes that the subsequent scoping exercises should draw on the experience of the preparatory phases conducted with the Eastern partners, whilst recognising the great political importance of avoiding unnecessary delays for those partners who are ready to commence negotiati ...[+++]

16. salue dès lors la décision du Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations d'ALEAC avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie dès que les processus préparatoires seront achevés; estime que les exercices subséquents de détermination de la portée devraient se baser sur les expériences des phases préparatoires menées par les partenaires orientaux tout en reconnaissant la grande importance politique d'éviter des retards inutiles pour les partenaires qui sont déjà prêts à entamer les négociations; estime indispensable que ...[+++]


16. Welcomes, therefore, the Council’s decision to authorise the opening of DCFTA negotiations with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia as soon as the necessary preparatory processes are completed; believes that the subsequent scoping exercises should draw on the experience of the preparatory phases conducted with the Eastern partners, whilst recognising the great political importance of avoiding unnecessary delays for those partners who are ready to commence negotiati ...[+++]

16. salue dès lors la décision du Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations d'ALEAC avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie dès que les processus préparatoires seront achevés; estime que les exercices subséquents de détermination de la portée devraient se baser sur les expériences des phases préparatoires menées par les partenaires orientaux tout en reconnaissant la grande importance politique d'éviter des retards inutiles pour les partenaires qui sont déjà prêts à entamer les négociations; estime indispensable que ...[+++]


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Once adopted the Parties would be committed to commencing negotiations immediately and to pursuing them, without interruption, to conclusion.

Une fois adopté, les Parties seraient tenus d'engager immédiatement des négociations et de les poursuivre sans interruption jusqu'à leur conclusion.


The responsibility of undertakings or groups of undertakings in the transmission of the information required to commence negotiations must be specified in a way that enables employees to determine whether the undertaking or group of undertakings where they work is a Community-scale undertaking or group of undertakings and to make the necessary contacts to draw up a request to commence negotiations.

La responsabilité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans la transmission des informations nécessaires à l’ouverture de négociations doit être précisée de manière à permettre aux travailleurs de déterminer si l’entreprise ou le groupe d’entreprises où ils travaillent est de dimension communautaire et de prendre les contacts nécessaires à la formulation d’une demande d’ouverture des négociations.


In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.


where the central management refuses to commence negotiations within six months of the request referred to in Article 5(1),

lorsque la direction centrale refuse l’ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande visée à l’article 5, paragraphe 1,


—where the central management refuses to commence negotiations within six months of the request referred to in Article 5(1),

—lorsque la direction centrale refuse l’ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande visée à l’article 5, paragraphe 1,


2. Before a Member State commences negotiations on arrangements with the United States of America relating to matters other than those referred to in paragraph 1 but covered by the CMAA as expanded, it shall notify the Commission and the other Member States and provide any relevant information with the notification.

2. Avant d'entamer des négociations avec les États-Unis concernant des arrangements relatifs à des matières autres que celles mentionnées au paragraphe 1, mais couvertes par l'ACAM étendu, un État membre doit notifier son intention à la Commission ainsi qu'aux autres États membres et joindre toutes informations utiles à cette notification.




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Date index: 2023-01-07
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