If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.
Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.