Vertaling van "committed through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence
crime par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence
délit par négligence

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

At the Heart of Fairness: Achieving Revenue Canada's Commitment to Fairness Through Service
Au cœur de l'équité : comment remplir l'engagement de Revenu Canada envers l'équité par le service

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Fall through roof
chute à travers un toit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as projects are concerned, approximately EUR 390 million of the appropriations for 2001 have already been committed through projects decided on in 2000 (as investment projects that are financed through ISPA are implemented over several years, projects generally require a commitment for more than one year).
En ce qui concerne les projets, environ 390 millions EUR des dotations pour 2001 ont déjà été engagées par le biais des projets approuvés en 2000 (les projets d'investissement financés par ISPA étant mis en oeuvre en plusieurs années, les engagements sont généralement renouvelés d'année en année).

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

The EU will continue to pursue the sustainable development, including by implementingRio+20 commitments through a range of overarching policies, in particular through its overarching strategy for smart, inclusive and sustainable growth - Europe 2020.
L’Union européenne poursuivra ses efforts pour parvenir à un développement durable, notamment en mettant en œuvre les engagements contractés lors de Rio+20 au moyen de toute une série de politiques globales, en particulier sa stratégie fondamentale Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, inclusive et durable.

EU delivering on climate commitments through enhanced global partnerships // Brussels, 29 November 2017
L'UE respecte ses engagements en matière de climat par la voie de partenariats mondiaux renforcés // Bruxelles, le 29 novembre 2017

To further common security, the member states of the United Nations have incurred obligations through conventions, treaties and covenants, made commitments through conference action plans, and created expectations through UN General Assembly resolutions and declarations.
Pour favoriser la sécurité commune, les États membres des Nations Unies ont contracté certaines obligations en signant des conventions, des traités et des protocoles, ils ont pris des engagements dans des plans d'action conjoints, et ils ont créé des attentes en adoptant des résolutions et en faisant des déclarations à l'Assemblée générale de l'ONU.

In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.
En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.

As all of this is going on, our government will continue to deliver on its previous commitments, including managing the effective close-out of our programs under the economic action plan, and seeing our Building Canada plan commitments through to successful completion.
Pendant ce temps, notre gouvernement continuera de respecter ses engagements antérieurs. Il veillera ainsi à gérer efficacement la fin des programmes du Plan d'action économique du Canada et à mener à bon terme nos engagements dans le cadre du plan Chantiers Canada.

When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.
Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.

Senator Boudreau: Honourable senators, I must repeat, as a reminder to the Honourable Leader of the Opposition, that the federal government committed through the AIDA program and other income support programs approximately $600 million a year before the recent additional commitment of $1 billion over two years.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je rappelle à l'honorable chef de l'opposition que le gouvernement fédéral a engagé environ 600 millions de dollars par année, par l'entremise de l'ACRA et d'autres programmes de soutien du revenu, et qu'il a annoncé dernièrement l'octroi d'un milliard de dollars supplémentaire réparti sur deux ans.

If you look at any of the wars, from the Boer War through the Korean War, you have evidence of very strong commitment, whether it was governmental commitment, commitment indicated through public opinion or just commitment through voluntary enlistment.
Qu'il soit question de la guerre des Boers ou de la guerre de Corée, on notait un très fort engagement des Canadiens, que ce soit au niveau gouvernemental, dans l'opinion publique ou sous forme d'enrôlement volontaire.