Vertaling van "committed including potential mental illness in refugees from war-torn " (Engels → Frans) :

The bill would remove any discretion of a judge to consider the nature of the crime and the context in which it was committed, including potential mental illness in refugees from war-torn countries.
Le projet de loi empêcherait un juge de tenir compte de la nature du crime et des circonstances dans lesquels il a été commis, même dans le cas d'un réfugié provenant d'un pays ravagé par la guerre qui pourrait être atteint d'une maladie mentale.

As you know, this bill would remove any discretion for a judge to consider the nature of the crime and the context in which it was committed, including potential mental illness in refugees from war-torn countries.
Comme vous le savez, si le projet de loi est adopté, les juges n'auront plus aucun pouvoir discrétionnaire d'examiner la nature du crime et le contexte dans lequel il a été commis, ce qui comprend les maladies mentales dont peuvent souffrir les réfugiés en provenance de pays déchirés par la guerre.

This includes any potential mental illness of refugees from war-torn countries.
Entre autres, ils ne peuvent plus tenir compte de la santé mentale des réfugiés venant de pays ravagés par la guerre.

31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; notes that the Ministry of Human Rights and Refugees of BiH, supported by UNFPA, is entrusted with the task of developing the abovementioned strategy by setting up an expert working group; notes that the Republika Srpska (RS) was invited to nominate representatives from its competent ministries to participate, but has not done so to date; calls on the RS authorities to actively engage in this crucial effort to adopt and implement the strategy;
31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;