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Commitment from the employer
Contingent liability from guarantee
Credit commitment guarantee for third parties
Employer commitment
Guarantee liability
Guarantee on behalf of third parties
Liability from guarantee
Paris Commitments
To release from commitment

Traduction de «committed from october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées


Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994


contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers


commitment from the employer [ employer commitment ]

engagement de l'employeur


Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Emissions and removals of greenhouse gases resulting from the LULUCF sector are not counted towards the Union's 20 % greenhouse gas emission reduction targets for 2020 pursuant to Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the efforts of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October ...[+++]

Les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités du secteur UTCATF ne sont pas comptabilisées dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % auxquels l'Union s'est engagée d'ici à 2020 en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un ...[+++]


1. As from 15 October of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.

1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de chaque année, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.


1. As from 15 October of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.

1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de chaque année, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.


1. As from 15 October of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.

1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de chaque année, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.


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41. Welcomes the Council's position regarding the situation in Georgia; recalls the commitments made in the agreements of 12 August and 8 September 2008; stresses that the withdrawal of Russian troops from the areas adjacent to South Ossetia and Abkhazia is an essential additional step; calls for the safe and quick return of refugees, accompanied by the deployment of EU observers on the ground; deplores the failure of the talks between Russia and Georgia in Geneva on 15 October ...[+++]

41. se félicite de la position du Conseil en ce qui concerne la situation en Géorgie; rappelle les engagements pris dans les accords du 12 août et du 8 septembre 2008; souligne que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie est une étape supplémentaire essentielle; demande le retour rapide et dans des conditions de sécurité des réfugiés, parallèlement au déploiement d'observateurs de l'Union sur le terrain; déplore l'échec des pourparlers entre la Russie et la Géorgie le 15 octobre 2008 à Genève;


When I was there I also met Mrs Tadjibaeva, a political prisoner, who has now been released; we hope that her health will improve and she can be given the proper care, but I was also able to see that a good benchmarking policy meant that progress could be achieved and that there was commitment from the authorities to meeting more fully the criteria defined by the European Union. As it happens, we will be returning to the country in October.

J'y ai rencontré également Mme Tadjibaïeva, qui est une prisonnière politique, qui a pu être libérée, dont nous espérons que ses conditions de santé vont s'améliorer et qu'elle pourra être soignée correctement, mais j'ai pu voir aussi qu'une bonne politique d'étalonnage permettait effectivement d'enregistrer des progrès et de faire en sorte qu'il y ait un engagement des autorités à mieux satisfaire les critères définis par l'Union européenne et, s'agissant de ce pays, nous reviendrons au mois d'octobre.


Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for ...[+++]

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.


39. Acknowledges the efforts made by the Secretary General at least to initiate the implementation of the redeployment process for the next three years; believes that with the necessary co-operation and commitment from all concerned this exercise could be developed to a larger extent; has decided, subsequent to the conciliation meeting of 5 October 2006 with the Bureau, to delete 15 posts by 1 January 2007 from the European Parliament's establishment plan; invites the Administration, in acc ...[+++]

39. est conscient des efforts accomplis par le Secrétaire général pour engager - au moins - la mise en œuvre du processus de redéploiement sur les trois prochains exercices; estime que, moyennant la collaboration et l'engagement indispensables de toutes les parties concernées, cette opération pourrait revêtir une plus large dimension; a décidé, comme suite à la réunion de conciliation du 5 octobre 2006 avec le Bureau, de supprimer 15 postes de l'organigramme du Parlement européen pour le 1 janvier 2007; invite l'administration à ve ...[+++]


38. Acknowledges the efforts made by the Secretary General at least to initiate the implementation of the redeployment process for the next three years; believes that with the necessary co-operation and commitment from all concerned this exercise could be developed to a larger extent; has decided, subsequent to the conciliation meeting of 5 October 2006 with the Bureau, to delete 15 posts by 1 January 2007 from the European Parliament's establishment plan; invites the Administration, in acc ...[+++]

38. est conscient des efforts accomplis par le Secrétaire général pour engager - au moins - la mise en œuvre du processus de redéploiement sur les trois prochains exercices; estime que, moyennant la collaboration et l'engagement indispensables de toutes les parties concernées, cette opération pourrait revêtir une plus large dimension; a décidé, comme suite à la réunion de conciliation du 5 octobre 2006 avec le Bureau, de supprimer 15 postes de l'organigramme du Parlement européen pour le 1 janvier 2007; invite l'administration à ve ...[+++]


In October 2004, Belgium submitted an initiative on mutual recognition of disqualifications from working with children as a result of convictions for sexual offences committed against children.

En octobre 2004, la Belgique a présenté une initiative sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à une condamnation pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.




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'committed from october' ->

Date index: 2025-02-28
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