Vertaling van "committed facility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committed facility
facilité de crédit garantie [ ligne de crédit garantie ]

committed purchase facility
facilité d'achat engagée

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment control facilities
fonctions de confirmation

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Hyphomicrobium facile
Hyphomicrobium facile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in case of a loan or committed facility, the maturity profile, based on a full disclosure of all relevant and up-to-date information by the receiving entity and further information available to the providing entity.
dans le cas d'un prêt ou d'une facilité engagée, la structure des échéances, établie à partir de la communication par l'entité bénéficiaire de l'intégralité de toute information pertinente et à jour et des autres informations à la disposition de l'entité qui fournit le soutien.

committed credit lines from highly rated international banks, especially credit lines without a material adverse change (MAC) clause which enable banks to withdraw committed facilities in the event of a sovereign crisis or other risk events; and
des engagements à ouvrir des lignes de crédit émanant de banques internationales bien notées, en particulier sans clause d'événement négatif majeur (clause qui permet aux banques de se libérer de leur engagement en cas de crise souveraine ou d'autres événements à l'origine de risques), et

The European Union has already lived up to its commitment to deliver €3 billion for 2016 and 2017 through its Facility for Refugees in Turkey, with the full amount having been programmed, committed and contracted before the end of 2017 – in the space of just 21 months.
L'Union européenne a d'ores et déjà honoré son engagement d'apporter 3 milliards d'euros pour 2016 et 2017, par l'intermédiaire de sa facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la totalité de cette enveloppe ayant été programmée et engagée, avant de faire l'objet de contrats, en l'espace de 21 mois.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Today, the European Commission is delivering on its commitment to accelerate the implementation of the Facility for Refugees in Turkey by announcing a further €47 million in new projects, bringing the total amount contracted under the Facility to address the immediate needs of refugees and host communities in Turkey so far to almost €240 million.
Aujourd’hui, la Commission tient son engagement d’accélérer la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie en annonçant une enveloppe supplémentaire de 47 millions d’euros en faveur de nouveaux projets, portant le montant total octroyé à ce jour au titre de la facilité pour répondre aux besoins immédiats des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie à près de 240 millions d’euros.

Today, the Steering Committee of the Facility for Refugees in Turkey met in Brussels to agree the practicalities of how support through the Facility will be accelerated in the months to come, with €1 billion in commitments foreseen by the end of July.
Aujourd'hui, le comité directeur de la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie s'est réuni à Bruxelles afin de s'accorder sur les façons dont le soutien, par l'intermédiaire de la Facilité, pourra être accéléré dans les prochains mois, avec 1 milliard d'euros d'engagements prévus d'ici fin juillet.

has committed borrowing facilities (eg commercial paper facilities) or other lines of credit (eg stand-by credit facilities) that it can access to meet liquidity needs;
bénéficie de facilités de crédit confirmées (par exemple, des lignes de billets de trésorerie) ou d’autres lignes de crédit (par exemple des facilités de crédit stand-by) auxquelles elle peut accéder pour répondre à ses besoins de liquidités ;

The IFF is designed as a temporary facility to frontload the commitments made in Monterrey, by issuing bonds in international capital markets, backed by binding commitments of donors to provide regular payments to the facility.
La FFI consiste en un mécanisme temporaire destiné à concentrer, en début d’exercice, les montants promis dans le cadre de Monterrey, par l’émission d’obligations sur les marchés financiers internationaux, les bailleurs de fonds s’engageant quant à eux à abonder de manière régulière cette facilité.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

On this subject, the Commission has established that the facilities, despite not being used, were nonetheless the subject of a commitment fee of [.] per annum for those facilities which were committed.
Sur ce point, la Commission a établi qu’en dépit du fait qu’elles n’aient pas été utilisées, les facilités faisaient néanmoins l’objet d’une commission d’ouverture de crédit de [.] par an pour les facilités engagées.