Vertaling van "committed assistance amounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit large amounts of information to memory | remember large amounts of information | learn large amounts of information | memorise large amounts of information
mémoriser de grandes quantités d’informations

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

commit assisted suicide
avoir recours au suicide assisté [ se prévaloir d'une aide au suicide ]

amount committed [ committed amount ]
montant engagé

Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance
Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide

undrawn amount of the commitment
partie non prélevée d'une ligne de crédit

estimated amount (of proposals for commitments)
évaluation (d'une proposition d'engagement)

amount committed
montant engagé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the year 2002, the allocation for this strand of technical assistance amounted to EUR 19.8 million, of which the Commission committed EUR 1.55 million for activities to be launched in the same year (essentially for reinforcing Delegations, see below).
En 2002, le budget alloué à ce volet de l'assistance technique s'élevait à 19,8 millions d'euros. De ce montant, la Commission a alloué 1,55 million d'euros à des activités dont le lancement était prévu la même année (visant essentiellement le renforcement des délégations, voir ci-dessous).

E. whereas up to 22 April 2013 the EU’s committed assistance amounted to almost EUR 473 million, including EUR 200 million from its humanitarian budget and EUR 273 million from the Member States;
E. considérant que, au 22 avril 2013, le montant de l'aide engagée par l'Union s'élevait à près de 473 millions EUR, dont 200 millions provenant de son budget consacré à l'aide humanitaire et 273 millions des États membres;

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

Failing to assist disaster victims or deliberately hindering assistance amounts to committing genocide.
La non-assistance aux victimes de catastrophes, voire le blocage de l’aide, revient à un génocide.

Pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 1083/2006, 0,25 % of the resources available for commitment from the Funds for the period 2007 to 2013 shall be devoted to finance technical assistance at the initiative of the Commission; the indicative allocation by Member States should therefore be exclusive of the amount corresponding to technical assistance,
En vertu de l'article 24 du règlement (CE) no 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'initiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspondant à l'assistance technique,

B. whereas in 2001 external Official Development Assistance (ODA) to developing countries financed by the General Budget and the European Development Fund (EDF) amounted to EUR 5994 million in commitments and EUR 5892 million in payments, and ODA and official assistance to countries and territories in transition in 2001 amounted to EUR 9729 million in commitments and EUR 7700 million in payments,
B. considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l' APD et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements,

B. whereas in 2001 external ODA to developing countries financed by the General Budget and the European Development Fund amounted to € 5994 million in commitments and € 5892 million in payments, and ODA and official assistance to countries and territories in transition in 2001 amounted to € 9729 million in commitments and € 7700 million in payments,
B. considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en voie de développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l'aide publique au développement et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements,

Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.
Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.