Vertaling van "committed a manifest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

commit a delict [ commit delict ]
commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

commit a breach of the peace
troubler la paix

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.

4. The Board shall compensate a national resolution authority of a participating Member State for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, intentional or by means of manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.

This commitment is manifested in Mexico's nomination, for the fourth time in its history, as a non-permanent member of the UN Security Council for 2009-2010, as also in its various contributions to the work of the UN, including:
Cet engagement est évident et se manifeste non seulement par sa participation, pour la quatrième fois de son histoire, en tant que membre non permanent, au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2009-2010, mais aussi par ses contributions aux travaux de l'organisation, parmi lesquels:

The Court considers that the Commission did not commit a manifest error in its assessment of the definition of the scope of the levy on aggregates.
Le Tribunal considère que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la définition du champ d'application de la taxe sur les granulats.

The Court of First Instance concludes from that that the Commission was entitled to find, without committing a manifest error of assessment, that one of the essential requirements of State aid, namely selectivity, was not met.
Le Tribunal en déduit que la Commission a pu estimer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation qu'un des critères constitutifs d'une aide d'État, celui de la sélectivité, n'était pas rempli.

To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.
Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.

The European Commission’s stronger and stronger political commitment must manifest itself in real action guided by professionalism, and also in the establishment of a coherent minority protection system, which promotes, in every aspect, the integration of the European Roma population.
L’engagement politique croissant de la Commission européenne doit se manifester par des actions concrètes guidées par le professionnalisme ainsi que par l’établissement d’un système cohérent de protection des minorités qui promeuve à tous les égards l’intégration de la population rom d’Europe.

The Commission did not commit a manifest error of assessment by rejecting a complaint which challenged inter alia the compulsory nature of the licence for player's agents.
La Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant une plainte qui mettait notamment en cause le caractère obligatoire de la licence d'agent de joueurs.

The Court considers that the Austrian Supreme Administrative Court did not commit a manifest and thus sufficiently serious breach of Community law; consequently, the Austrian State does not incur liability for it.
La Cour considère que la juridiction suprême autrichienne n'as pas commis une violation manifeste et donc suffisamment caractérisée du droit communautaire, ce qui, en conséquence, n'engage pas la responsabilité de l'État autrichien.