Vertaling van "committed a designated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

commit a delict [ commit delict ]
commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

commit a breach of the peace
troubler la paix

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

portability of a designation
transférabilité du titre

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commitment is designated to pay the local staff reinforcement, for a period of up to three years.
L'engagement doit servir à rémunérer le personnel local de renfort pendant une période maximale de trois ans.

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.
(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.
(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.

(EN) The conclusions of the Council (ECOFIN) of 20 October include a commitment to design a comprehensive and coordinated fiscal exit strategy.
Les conclusions du Conseil (Ecofin) du 20 octobre comprenaient notamment un engagement en faveur de l’élaboration d’une stratégie de sortie à caractère fiscal globale et coordonnée.

Member States shall take the necessary measures to ensure that persons who fear that they might commit any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may have access, where appropriate, to effective intervention programmes or measures designed to evaluate and prevent the risk of such offences being committed.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui craignent de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises.

What actions will the Commission take to enforce EU environment law in Bulgaria and ensure that the Government fully complies with its commitment to designate and protect SPAs?
Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour faire respecter la législation européenne sur l'environnement en Bulgarie et s'assurer que le gouvernement bulgare respecte entièrement son engagement à désigner et protéger les ZPS?

The 1999 Bologna declaration and the Council of Education Ministers in Prague of 18/19 May 2001 spelled out the commitment to introducing policies designed to facilitate access to education and high-quality continuous training and to improve the transparency of qualifications and diplomas in order to achieve 'sustainable' professional mobility.
La déclaration publiée à Bologne en 1999, puis le Conseil des ministres de l'enseignement réunis à Prague les 18 et 19 mai 2001, ont formulé explicitement l'engagement de relancer des politiques visant à faciliter l'accès à un enseignement et à une formation continue et de qualité, ainsi qu'à renforcer la transparence des qualifications et des titres pour une mobilité professionnelle "durable".

At this level it is even more important to endeavour to have a coordinated intervention strategy to support productive investment, especially for SMEs; designed to reduce bureaucratic hold-ups and inappropriate burdens: committed to enhancing active employment policies and targeted professional training and requalification procedures, focused on enhancing the roles and contributions of social partners in reshaping the industrial relations system and to experimentation with flexibility, within agreed limits, promoting the development of business activity and employment;
À ce niveau, il est encore plus important d'appliquer une stratégie coordonnée d'intervention en faveur des investissements productifs, surtout pour les PME, qui vise à réduire les goulets d'étranglement bureaucratiques et les charges inappropriées, à valoriser les politiques actives pour l'emploi et les procédures ciblées de formation et de reconversion professionnelle, qui soit centrée sur la valorisation du rôle et de la participation des forces sociales dont l'objectif est de redéfinir le système des relations industrielles et d'expérimenter des solutions flexibles négociées qui favorisent le développement des activités de production et de l'emploi;