Traduction de «commits the same crime today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are you saying that if someone who has obtained citizenship commits the same crime today, they do not lose their citizenship?
Dites-vous que si quelqu'un qui a obtenu la citoyenneté commettait le même crime aujourd'hui, il ne perdrait pas sa citoyenneté non plus?

Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: “Thanks to the high level political commitment we have witnessed today, and to the smart mobilisation of EU funds, we will continue to complete the energy infrastructure the region needs.
M. Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré: «Grâce au fort engagement au niveau politique que nous avons constaté aujourd'hui, et aussi à la mobilisation judicieuse des fonds de l'UE, nous allons continuer à compléter l'infrastructure énergétique dont la région a besoin.

Criminal justice must be applied in the same way for each person who commits the same crime, under the same circumstances.
On doit aussi s'assurer que la justice criminelle est appliquée de la même façon à chaque personne ayant commis le même crime, et dans les même circonstances.

Senator Boisvenu: However, if I commit the same crime in Canada, today, and the registry is adopted next year, I will not be entered in the registry.
Le sénateur Boisvenu : Cependant, si je commets le même crime au Canada, aujourd'hui, et que le registre est adopté l'an prochain, on ne m'inscrira pas au registre.

The Deputy Chairman: My second question is the following: Suppose that a Canadian-born citizen commits a crime and a person who was awarded citizenship commits the same crime after he or she is a Canadian citizen.
Le vice-président: Ma deuxième question est la suivante: supposez qu'un citoyen canadien né au Canada commette un crime et qu'une personne qui a obtenu la citoyenneté commette le même crime après avoir obtenu la citoyenneté canadienne.

Article 5(3) requiring that the liability of a legal person may not exclude criminal proceedings against a natural person for the same crime is covered in all Member States.
L'article 5, paragraphe 3, qui exige que la responsabilité d'une personne morale n’exclue pas les poursuites pénales contre les personnes physiques pour la même infraction, a été transposé dans tous les États membres.

The notion of public order may, inter alia, cover a conviction for having committed a serious crime.
La notion d’ordre public peut notamment couvrir une condamnation pour avoir commis une infraction grave.

[89] Practical examples of risks successfully managed include preventing an expelled person who committed a serious crime in one Member State from re-entering the Schengen area via another Member State (SIS) or preventing a person from applying for asylum in several Member States (EURODAC).
[89] Entre autres exemples pratiques de gestion efficace des risques, citons le fait d'empêcher une personne expulsée après avoir commis une infraction pénale grave dans un État membre de rentrer dans l'espace Schengen via un autre État membre (SIS), ou encore le fait d'empêcher une personne de demander l'asile dans plusieurs États membres (EURODAC).

We are supposed to be one united country with a national criminal justice policy, yet if a youth commits a crime in New Brunswick the youth may not serve the same sentence if he or she had committed the same crime in Alberta.
Notre pays est censé être un pays uni avec une politique nationale en matière de justice pénale. Pourtant, le jeune qui commet un crime au Nouveau-Brunswick ne se verra pas condamner à la même peine que celui qui commet le même crime en Alberta.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.